celui d'artisan ; "qu'en cet état, la Cour doit reconnaître l'illéicité des conventions passées, qui ne recouvraient bien en réalité que le placement d'une main-d'oeuvre faussement qualifiée d'indépendante

statuer est donc sans pertinence et ne tient pas compte au demeurant des garanties que le législateur a voulu procurer en remettant le contentieux de la perquisition chez un avocat à un magistrat indépendant

demandes de provisions sur frais et honoraires et qu'il n'est pas certain que l'administrateur qui lui a succédé ait été mis à même d'exercer ses fonctions, sans caractériser les actes autonomes et indépendants

2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'une sentence pour défaut d'indépendance de l'arbitre suppose établies

(Puy-de-Dôme), 4 ) de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de la Haute-Loire, dont le siège est 11, cours Victor Hugo, Le Puy (Haute-Loire), défenderesses à la cassation ; En présence

La rémunération mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli pendant le mois, toutefois les cadres dirigeants disposeront de 10 jours de repos supplémentaires au cours d'une

cette dernière date ; Attendu que l'UMB fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les garanties de paiement à première demande étaient indépendantes

société dans les locaux et sur le matériel de cette dernière, conformément au plan de travail qu'elle avait établi ; qu'en affirmant qu'aucun fait ne permettait d'exclure la qualité de travailleur indépendant

procédure civile, pour défaut de motifs, le jugement attaqué qui, procédant par seule affirmation, déclare que les horaires de travail du salarié n'étaient pas libres, que celui-ci n'avait aucune indépendance

procédure civile, pour défaut de motifs, le jugement attaqué qui, procédant par seule affirmation, déclare que les horaires de travail de la salariée n'étaient pas libres, que celle-ci n'avait aucune indépendance

devant en désigner un et le cinquième devant être désigné par les quatre autres arbitres, sous réserve, toutefois, que si les arbitres désignés par les Parties ne trouvent pas d'accord, l'arbitre indépendant

Y... à son profit ; qu'ainsi, la cour de cassation, dans son arrêt du 12 février 2014, a admis l'indépendance des sommes perçues par M.

à affirmer, pour retenir que la société Sofibor avait manqué à son obligation de reclassement, qu'elle ‘'se contente d'affirmer qu'elle exploite un magasin sous l'enseigne Leclerc ; qu'elle est indépendante

Il apparaît à la lecture des motifs de l'arrêt que l'absence d'indépendance a été caractérisée au regard « des manquements au principe d'indépendance syndicale qui résulte des développements qui précèdent

[N] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône pour prêt de main d'oeuvre à but lucratif, hors du cadre légal du travail temporaire ; "1 / alors que le travail salarié se distingue du travail indépendant