Y... ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence de M.

La commune de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de la demande de nullité de la marque internationale n° 651 307 et de la renvoyer à

proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de diffamation non publique, sur citation directe de Mme Martine Y..., s'est déclarée incompétente

. ; "aux motifs que, dans son ordonnance d'incompétence en date du 6 mai 1996, le juge d'instruction, après avoir constaté "que certains des faits exposés dans l'ordonnance de soit-communiqué du 17

.; qu'après expertise, le Tribunal, relevant que l'action s'analysait en une action immobilière pétitoire de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, s'est déclaré incompétent; que

la banque au passif du redressement judiciaire de la SCI Domaine des fabriques quand ses pouvoirs se limitaient à trancher la contestation à l'égard de laquelle le juge commissaire s'était déclaré incompétent

Adnan, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé le jugement d'incompétence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'après avoir contesté, lors de la tentative de conciliation

[V] fait grief à l'arrêt de s'être déclaré incompétent au profit des juridictions des Etats-Unis d'Amérique, en tant que l'action était dirigée contre M.

aux motifs que dans le mémoire qu'il a déposé pour l'audience, Jean-Michel X... soulève la nullité de la procédure et de l'ordonnance de non-lieu aux motifs d'abord que le juge d'instruction était incompétent

la SCP Delacourt-Poissonnier irrecevables », après avoir elle-même retenu qu'elles « ne rel[evaient] pas de la compétence du juge de la mise en état mais du juge du fond » et qu'elle était ainsi incompétente

consécutive des juridictions correctionnelles de jugement du premier comme du second degré, incompétence d'où suivait l'impossibilité pour le tribunal correctionnel de Montpellier de délivrer valablement

Y... alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce saisi d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer qui n'entre pas dans sa compétence d'attribution doit relever d'office son incompétence

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande de salaires alors, selon le moyen, d'une part, que l'examen du contrat en cause ne

incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe, à savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la violation du

au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur la validité de la préemption exercée par la SAFER et d'ajouter que cette incompétence s'étendait aux contestations des actes et formalités qui

l'arrêt rendu le 18 mai 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre Christian X... et Elie Y..., du chef de fraude électorale, s'est déclarée incompétente

Puis, par jugement en date du 18 novembre 2019, le tribunal s'est déclaré incompétent « au vu de la rédaction actuelle des préventions », a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et a constaté