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13 123 résultats pour « incompatibilites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667607

constitutionnel

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Décision 89-8 I - 07 novembre 1989 - Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667976

constitutionnel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

Décision 98-17 I - 28 janvier 1999 - Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000019599789

constitutionnel

14 février 2008

14 février 2008

Décision 2007-23 I - 14 février 2008 - Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000019599794

constitutionnel

14 février 2008

14 février 2008

Décision 2008-24/25/26 I - 14 février 2008 - Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL) - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000023428863

constitutionnel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Décision 2010-28 I - 14 décembre 2010 - Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000024415535

constitutionnel

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000036858848

constitutionnel

12 avril 2018

12 avril 2018

Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000036858851

constitutionnel

12 avril 2018

12 avril 2018

Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000037148496

constitutionnel

29 juin 2018

29 juin 2018

Décision 2018-39 I - 29 juin 2018 - Situation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000038016786

constitutionnel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017664899

constitutionnel

20 juillet 2006

20 juillet 2006

Décision 2006-20/21 I - 20 juillet 2006 - Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000017664900

constitutionnel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Décision 2006-22 I - 26 octobre 2006 - Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000031761484

constitutionnel

22 décembre 2015

22 décembre 2015

Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a33

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3, a), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité

Source officielle
CC

soc

6137232acd5801467740649b

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

procédure, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées aux termes desquelles l'attestation produite par le chef de cuisine établissant l'incompatibilité

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7f1

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Y... avait été sanctionné sans nullement caractériser, comme il le lui appartenait, la nature de cette "incompatibilité", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L. 122

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc9e8

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

par fausse application ; alors, encore, qu'à supposer la nature de taxe parafiscale écartée pour l'ensemble des campagnes sur le fondement de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat consécrant l'incompatibilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00565

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

[N], tiré de l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de garde à vue, « qu'aucun manquement n'appara[issait] imputable aux services des enquêteurs au regard des obligations mises à leur charge

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb01

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

restaurant ou de tout autre commerce nécessitant une cuisine ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a incompatibilité

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742089c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

Source officielle

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