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Dourneau avait fait preuve d'une incompétence manifeste, la cour d'apel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 en prononçant sa faillite personnelle ; Qu'irrecevable

fautes de gestion", ce dont il résulte que Mme Z... ne prouvait pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, et que ces fautes caractérisent son incompétence

ABOUTI A LA CONSTITUTION D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF SUPERIEURE A 4500000 FRANCS, SOIT 13 FOIS LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QUE M LAFRANQUE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE

l'entreprise sans indiquer la nature des mesures qui auraient dû être prises et si ces mesures auraient suffi à remédier aux difficultés de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé "l'incompétence

tardive de l'état de cessation des paiements permet le prononcé à l'encontre des dirigeants sociaux de l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, il n'en est pas de même de l'incompétence

illégales à des libertés fondamentales doivent être relevées, à savoir l’incompétence manifeste du signataire, la manœuvre déloyale caractérisée de notification et l’absence de remise des documents de

Par une ordonnance n° 2301431 en date du 16 octobre 2023, la cour a annulé l'ordonnance du 6 juin 2023, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître du litige au

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des formations et de l'insertion professionnelle de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur est entachée d'une incompétence

1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en deuxième lieu, que le juge des référés a commis une erreur de droit, dès lors qu'il a retenu l'incompétence

A et la SCI Le Jardin du Loup tendant à leur annulation a dès lors été rejetée pour incompétence manifeste de la juridiction administrative par ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal

Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour en connaître. 5.

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E... a fait preuve sinon d'incompétence tout au moins d'une méconnaissance grave de faits économiques, tant généraux qu'au niveau de sa branche d'activité qu'à celui de son entreprise ; que le fait, au

Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour en connaître. 5.

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Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour en connaître. 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme et M.