X... tendant à faire constater la prescription de la peine prononcée contre lui par arrêt du 12 mai 2005 ; "aux motifs que, si aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale tous incidents contentieux

relatif à la production non autorisée de pièces par la partie civile, la parole a été donnée en dernier au ministère public ; "alors, d'une part, que, au cours d'incidents contentieux comme à la fin

c) Dans l'affirmative, quels effets s'attachent à la décision rendue sur la requête en incidents contentieux, notamment quant à la suspension ou à l'interruption de l'action publique ?"

qu'elle précise l'étendue de la solidarité prononcée par son arrêt du 15 septembre 2000 ; Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'il résulte des énonciations de la décision faisant l'objet d'un incident

contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt ; qu'il ressort du procès-verbal des débats que, après avoir entendu les parties civiles, le ministère public et l'accusé sur l'incident contentieux

Paul A... ; que le président de la cour d'assises, qui a procédé à l'audition de ce témoin par visioconférence, au lieu de saisir la cour de l'incident contentieux soulevé par la défense, a nécessairement

pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, générale et fondamentale, domine tous les débats et s'applique lors de tout incident

AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION D'EXCUSER LE TEMOIN DEFAILLANT ET A PASSER OUTRE AUX DEBATS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT ARRET RENDU SUR INCIDENT CONTENTIEUX DOIT ETRE MOTIVE

public qui n'ont fait aucune observation; "alors que le principe fondamental selon lequel l'accusé ou son conseil auront la parole en dernier domine tout débat pénal et s'applique à tout incident contentieux

l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale : Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident

, SANS AVOIR DONNE LA PAROLE A LA DEFENSE ; ALORS QUE, EN MATIERE D'INCIDENTS CONTENTIEUX, LA COUR NE PEUT STATUER QUE TOUTES LES PARTIES ENTENDUES ET EN PARTICULIER LA DEFENSE, QUI DOIT AVOIR LA PAROLE

Le ministère public et des parties civiles ont formé appel incident.

relatifs à cette opération doivent être présentés au sein d'une requête en incident contentieux devant la juridiction ayant prononcé la sentence ou, en matière criminelle et jusqu'au 1er mars 2025, devant

) ; "alors que, d'une part, la décision de poser une question subsidiaire relève du pouvoir propre du président qui ne peut là-dessus déléguer ses pouvoirs à la Cour en l'absence d'un véritable incident

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 346 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que, statuant sur incident

moyen de cassation, pris de la violation des articles 06 du Code de procédure pénale, 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; " en ce que la Cour d'assises des mineurs a rendu un arrêt sur un incident

contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus ; Qu'il s'ensuit que lorsque l'un des accusés a déposé des conclusions donnant naissance à un incident