Yacine X... et a dit que celui-ci resterait détenu ; "aux motifs que le refus du personnel de la maison d'arrêt de Belfort a empêché l'incarcération du demandeur ; pour regrettable que soit cet incident

Le 21 février 2023, ils ont formé un pourvoi incident contre ce même arrêt. 8. En conséquence, ce pourvoi incident n'est pas recevable.

l'intervention volontaire de cet assureur devant le juge pénal a été déclaré irrecevable, ce qui a eu pour effet de rendre non avenue l'interruption de la prescription de l'action directe, est sans incidence

[A] et [K] [D] et Mmes [O] [Y] et [X] [D] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de Bergevin.

Les salariés qui étaient présents au sein de l'entreprise le jour de l'incident, M. Y... N... et M. L...

A... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 11 août 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le Bureau d'études générales et de coordination, demandeur au pourvoi principal, invoque, à

que l'exigence posée par la jurisprudence selon laquelle la lettre de licenciement pour motif économique doit indiquer non seulement les raisons économiques prévues par la loi mais également leur incidence

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel, par arrêt incident

France, sur le moyen unique du pourvoi incident d'Axa, et sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi incident de la société Nougarede et fils : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des

pour la victime ; que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser la réparation des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; que ce poste de préjudice doit

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les pourvois incidents de la société Speed et de la société Boyer doivent être rejetés ; Sur les pourvois provoqués : 9.

présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Lardennedèle, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La société Lardennedèle SCCV a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Coteba immobilier services demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Raymonde A., épouse E., défenderesse à la cassation ; Mme E. a formé un pourvoi incident