et dépendances situés à [Localité 5], susceptibles d'être occupés par la société par actions simplifiée Upsolar Europe (la société Upsolar), afin de rechercher la preuve de l'infraction douanière d'importation

Timothy Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises soumises à des taxes de consommation

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui a débouté partiellement l'administration des Douanes de ses demandes après relaxe de Jacques X... du chef d'importations

valeurs et d'importations sans déclarations ; que l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa contestation, la société Interouge a assigné l'administration

de culpabilité le concernant sera confirmée pour l'ensemble des opérations d'importation visées à la prévention (arrêt page 11) ; "alors que l'importation sans déclaration n'a un caractère délictuel

de la Polynésie française a notifié aux sociétés Tahiti transit et Consopro (les sociétés), les 19 et 20 février 2014, un procès-verbal d'infraction d'utilisation d'un code avantage indu, réputée importation

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée

l'administration des douanes a procédé, dans le port de Cannes, au contrôle du navire Option B, appartenant à la société Option B Ltd (la société Option B) ; que, reprochant à cette société des infractions d'importation

manutention mis à la disposition de la société Easysent par la société Bansard, et dans les locaux et dépendances de la société Easysent situés à Tremblay-en-France, afin de rechercher la preuve du délit d'importation

des douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société Somaf du chef d'importation

[L] [V] du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Mamuka X... coupable d'importation de médicaments sans respecter les bonnes pratiques et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a débouté la SAOS Club Athlétique Brive Corrèze de son

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que le 31 mars 1993, la société française de Transports Gondrand frères, commissionnaire en douane (la société), a souscrit au nom d'un importateur

cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Richard X... et de la société MEDTRANS INTERNATIONAL du chef d'importation

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1997, l'administration des Douanes a procédé à la saisie de marchandises importées

de produits électroniques, les infractions de fausses déclarations d'espèces et de valeurs et d'importations sans déclaration.

poursuivante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 15 décembre 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et importation

janvier 2017, l'administration des douanes a notifié à la société COIL un avis de résultat d'enquête remettant en cause le bénéfice du régime d'admission temporaire et retenant l'infraction douanière d'importation