le pourvoi formé par la société entreprise Chagnaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section concurrence

"En ce qui concerne ce marché, les rencontres se sont faites à Lens, dans le bureau de M. A... , comme d'habitude.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que caractérise un acte de concurrence

transfert de l'activité "surgelés" de la zone industrielle de Saint-Dizier à Marne-la-Vallée et à la fermeture définitive de l'atelier de reconditionnement de Saint-Dizier ; Attendu que la société fait

pouvait choisir la personne morale qu'elle entendait poursuivre et qu'elle avait pu, en l'espèce, choisir d'imputer les faits au seul ordre des architectes, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement

transfert de l'activité "surgelés" de la zone industrielle de Saint-Dizier à Marne-la-Vallée et à la fermeture définitive de l'atelier de reconditionnement de Saint-Dizier ; Attendu que la société fait

la publicité en faveur du tabac, le principe de la liberté de la concurrence implique la possibilité pour le titulaire d'une marque de faire usage de cette marque et d'éléments visuels ne constituant

Européenne de commercialisation d'oeufs et d'ovoproduits (la société ECO), commercialisant des oeufs sous la marque nationale "Mas d'Auge" a, par l'intermédiaire de sa filiale la société Le Val de Seille

G... , non commerçante du seul fait de son activité de création de bijoux, est manifestement rattachée par un lien direct à la gestion et aux agissements des sociétés CDLR STUDIO LTD, seuls distributeurs

L'Autorité de la concurrence "était pleinement avertie des modalités selon lesquelles la société Miele distribuait ses produits, notamment sur Internet" Le fait d'indiquer que l'administration était au

des offres concurrentes, mais, en réalité, destinés à présenter la première comme moins disante, a nécessairement pour objet de faire obstacle à la libre fixation des prix pour le libre jeu du marché,

valoir ses droits, et ne peuvent dès lors servir qu'à harceler le concurrent, et qui sont conçues dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer la concurrence ; qu'en relevant que le prévenu avait

marché relatif à l'éclairage public fonctionnel, quatre entreprises ou groupement d'entreprises ont fait des offres tarifaires ; que pour chacun de ces lots, seul le groupement Somel/Sotem/Cegelec a proposé

déloyale, utilisation abusive de son fichier et parasitisme économique ; Attendu que la société Thévenin fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable d'actes de concurrence déloyale à l'égard

litigieux (novembre 1993), cette baisse ne saurait résulter du seul fait des actes de corruption précités, le jeu de la concurrence et l'arrivée sur le "marché" local d'une troisième société entraînant

pourvoi formé par : - LA SOCIETE ROQUETTE FRERES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

de concurrence déloyale est générateur d'un trouble commercial et implique l'existence d'un préjudice ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter l'action en concurrence déloyale

que ce "raccordement soit réputé applicable" implique seulement sa validité pour ceux qui l'ont accepté et que permettre à la bailleresse d'imposer aux preneurs un type particulier d'équipement porte