[G] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 à 2013. 2.

de solidarité sur la fortune prescrite par l'article 885 V bis du code général des impôts, imposant de réduire le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre d'une année de la différence

[I], de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des particuliers non-résidents, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.

X... la valeur de la fraction des parts détenues par eux correspondant à ces biens non professionnels ; s'agissant enfin de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, le redressement opéré par

plusieurs sociétés civiles immobilières ; qu'estimant qu'il y avait lieu de reconsidérer la valeur de ces parts, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification au titre de l'impôt

Le 11 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en évaluant les titres

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [N] une proposition de rectification de leur impôt

réclamé ; Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au

X... a souscrit une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1991 à 1996 ; que l'administration des impôt a constaté diverses omissions et inexactitudes affectant les éléments

A... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait

[Z] a bénéficié d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2009 à raison de l'investissement réalisé, le 10 juin 2009, dans le capital de la société Fineylia PME.

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 5 octobre 2023, Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 2], a formulé

X... a déclaré la valeur de places de stationnement, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992, 1993 et 1994 ; qu'il a demandé à l'administration des impôts le bénéfice de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement sur ce point, alors, selon le moyen, que l'omission par un redevable, dans la déclaration de ses bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2023), l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] deux propositions de rectification portant rappel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les

supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2004 à 2009.

X..., détenteur de 85,75 % des parts de la société à responsabilité limitée Gicef, s'est vu notifier des redressements en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1993 à 1997, après

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [N] a acquitté en 2002, l'impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.