avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Paris, 14 octobre 1994) que la vente d'un immeuble

indivis de Capbreton et de celles de conservation afférentes à l'immeuble indivis d'Asnières-sur-Seine ; Attendu qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il

X... sera redevable à l'égard de Mme Y... d'une indemnité d'occupation égale au quart de la valeur locative de l'immeuble indivis dont elle propriétaire pour 1/ 4 indivis et ce du 01 avril 1996 jusqu'au

acte aux anciens époux qu'ils reconnaissent ne pas avoir d'autres comptes à faire que ceux afférents au seul immeuble indivis entre eux, n'a pas, de ce chef, autorité de chose jugée, si bien qu'en déclarant

Joseph X... ont promis de vendre à la société Trident international, un immeuble indivis en vue de sa rénovation et transformation en appartements avec droit de préférence stipulé au profit de Mme Suzanne

Mme [T] veuve [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la vente par adjudication à la barre du tribunal de grande instance de Tarascon de l'immeuble indivis sis sur la

X... sont encore entreposés dans l'immeuble indivis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'occupation de l'immeuble par M.

Y... une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis depuis le 1er septembre 1992, l'arrêt retient que M.

X... à Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage, ordonné le partage d'un immeuble indivis acquis en commun par moitié par les parties, attribué celui-ci à M.

[Y] [X] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant à obtenir une rémunération pour la gestion de l'immeuble indivis, une indemnisation pour l'amélioration

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré débiteur d'une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis à compter du 15 septembre 1986, alors, selon le moyen : 1 / qu'en le déclarant débiteur

indivis de..., la cour d'appel retient encore que Mme Y... a effectué des travaux de modernisation et d'entretien dans l'immeuble indivis qu'elle occupe comme maison secondaire en y jouant un rôle de

du 13 octobre 1998, qui a autorisé les époux à résider séparément et qui a attribué au mari la jouissance de l'immeuble indivis de CHAMPAGNEY, celui-ci jouit privativement de cet immeuble ; Attendu

, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'occupation par les consorts B... de l'immeuble indivis excluait la même utilisation par les coindivisaires, a privé sa décision de base légale au regard de

Statuant à nouveau, - juger que l'occupation de l'immeuble indivis sis [Adresse 4] / [Adresse 1], par M.

P... d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis ; que, par ordonnance du 7 janvier 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi a rejeté l'incident formé par

l’indivision au titre du paiement des cotisations d’assurance habitation relative à l’immeuble indivis ; Fixe la créance de Monsieur [C] [T] sur l’indivision à la somme de 70,00 € (SOIXANTE-DIX EUROS

X..., pour parvenir à la vente d'un immeuble indivis entre les époux X..., un tribunal a ordonné la cessation de l'indivision existant entre ceux-ci, par jugement "réputé contradictoire"; que les époux