[C] [E] et Mme [N], épouse [E], ont signé un acte de donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble commun leur appartenant à leurs deux enfants, Mme [S] [E] et M.

X... et Mme Y..., alors son épouse, ont, auprès du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), contracté, en qualités de codébiteurs solidaires, un emprunt garanti par une hypothèque sur un immeuble

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 24 avril 1990), que, pour parvenir au partage de la communauté ayant existé entre les époux A..., il a été procédé à la licitation d'un immeuble

octobre 2004, le comptable du service des impôts des 2e et 16e arrondissements de Marseille (le comptable public) leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur l'immeuble

été réglée ; que l'immeuble commun a été vendu le 30 janvier 2009, dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, et une somme de 141 671,95 euros représentant le solde du prix de vente a été

de corps des époux X... en fixant la pension alimentaire due à Mme Y... au titre du devoir de secours sous la forme d'une pension mensuelle indexée de 5 000 francs ainsi que de l'usufruit à vie de l'immeuble

Par acte du 6 octobre 2004, le comptable du service des impôts des [Localité 3] et [Localité 3] de [Localité 3] leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur l'immeuble

[U] la propriété de l'immeuble commun et du fonds de commerce, à charge pour lui de rembourser les prêts souscrits par les deux époux pendant le mariage ainsi que le passif grevant le fonds de commerce

X... a, le 9 février 1987, assigné son ex-épouse en licitation de l'immeuble commun ; que Mme X... a demandé la condamnation de son ex-mari à lui verser diverses sommes en application de l'article III

Aux termes de ce texte, la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. 6.

en biens, le créancier du conjoint in bonis ne peut faire valoir son hypothèque prise sur l'immeuble commun, sauf, le cas échéant, sur le solde du prix du dit immeuble subsistant après règlement des créanciers

X... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 1er décembre 1989, le juge-commissaire a ordonné la vente de l'immeuble commun des époux Y... aux enchères publiques devant le tribunal de grande

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [S] [A] demande que sa créance sur le prix de vente de l’immeuble commun soit fixée à 64.453,37 euros et celle de Monsieur [I] [Q] à 36.705,39 euros, avec

X... et de Mme Y..., deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M.

ayant été mis en redressement judiciaire, par jugement du 2 mai 1994, le représentant de ses créanciers a demandé l'annulation de cet état liquidatif qui attribue à l'épouse le fonds de commerce et l'immeuble

X... devant le conseiller de la mise en état à l'effet notamment de justifier de l'emploi d'une somme de 155 212 francs pour l'aménagement d'un immeuble commun ; que ce même arrêt a, d'autre part, débouté

d'impôts fonciers de l'immeuble commun, la cour d'appel a relevé qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, elles participaient du compte de l'indivision post-communautaire et que, quant à la

. 621-107 du Code de commerce et l'article 1422 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 30 avril 1997, les époux X... ont fait donation à leur fille de la nue-propriété d'un immeuble

F. à verser à son ex-épouse une pension alimentaire constituée en l'abandon de l'usufruit de la moitié indivise de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal alors que, selon le moyen, d'une