GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A DAME X...

CONTRE LA REMISE DE DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN CEDE ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION A ETE IMPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL

activité la construction, achat, vente, échange, location, exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles a construire.

MOYENNANT L'OBLIGATION DE VERSER AUX PROMETTANTS LES SOMMES QUE TUDES RESTAIT LEUR DEVOIR, DE PAYER A CE DERNIER UNE SOMME EN ESPECES ET DE LUI LIVRER DIX STUDIOS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; QUE

18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, TEL QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1967, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU PENDANT DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, DES VICES CACHES DONT

UNE DISQUALIFICATION A DECLARE QUE LES FAITS POURSUIVIS SOUS LA PREVENTION D'AVOIR ACCEPTE DES SOMMES A L'OCCASION D'UNE VENTE D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE CONSTITUAIENT EN REALITE, SANS QU'IL Y AIT RIEN

"DE TELLE SORTE QUE LE GABARIT DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE S'INSCRIVE INTEGRALEMENT DANS LA PROFONDEUR DU TERRAIN DES SOCIETES" ; QUE LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" A PU AINSI EDIFIER UN

A, LE 4 JUIN 1971, PROCEDE A L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS A ...

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X. " , QUI EXPLOITE A A.

A FAIRE DE TELLES ETUDES ET A CONTROLER LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, L'IDENTIFICATION DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, DU PROPRIETAIRE, DU MAITRE D'OEUVRE ET DE L'ENTREPRENEUR ETANT LAISSEE EN BLANC : " QU'IL

A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ...

AFFERENTS A L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE ET PAR REPRESENTATION DE TOUS LES PROPRIETAIRES, AU POINT QU'IL EST INTERDIT A TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE D'AGIR AU NOM DU SYNDICAT, SANS ETRE MANDATEE

PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE OU A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES

DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TURGOT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION A MONTLUCON, A L'ANGLE DU QUAI TURGOT ET DE LA RUE PIERRE BROSSOLETTE, ASSORTI D'UNE DEROGATION

ETE APPROUVEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 2 JANVIER 1970 ; QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE LE 19 JANVIER 1970 POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX BATIMENTS COLLECTIFS A LA SOCIETE UNION IMMOBILIERE

1975, DATE A LAQUELLE LA PUBLICITE A ETE MODIFIEE UNE PREMIERE FOIS, TOUT EN RESTANT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ET A 3 000 FRANCS POUR LES PARTIES CIVILES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT ENTRE LE 14 OCTOBRE

CONSTRUCTEUR-PROMOTEUR, AVEC FACULTE DE SE SUBTITUER UN AUTRE ACQUEREUR, LE DROIT DE SURELEVATION ET LE SOUS-SOL DUDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU GARAGE ET D'UNE STATION-SERVICE A

DU RACCORDEMENT AU RESEAU COMMUNAL D'EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE AU PERREUX ET, D'AUTRE PART, STATUANT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE LA SOCIETE REQUERANTE, A REJETE LADITE OPPOSITION