, alors, selon le moyen : 1 ) que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, en cas de promesse de vente unilatérale, il faut apprécier l'immeuble suivant son état et sa valeur au jour de

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'immeuble litigieux était toujours en exploitation

en cause étaient des immeubles à usage commercial, que leur seule utilisation possible de la part d'un établissement public communal présentant le caractère d'une fondation liée par la spécificité de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2004), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

pouvoir spécial renferme l'ensemble des mentions prévues par l'article 673 du Code de procédure civile quant à la désignation des biens à saisir, il doit néanmoins préciser expressément le ou les immeubles

, chacun pour moitié ; qu'après leur divorce, Mme Z... a assigné son ancien époux en partage de l'immeuble ; que M.

permettront d'imputer la valeur de l'immeuble sur sa part. 11.

Les enseignes « bandeaux » seront placées en imposte sous le bandeau béton de l'immeuble, au-dessus des vitrines et ne dépasseront pas la longueur de la travée entre piliers.

et d'un dégagement, alors, selon le moyen, "1 ) que la propriété du sol emporte la propriété du sous-sol ; qu'ainsi, l'action en revendication introduite par Mme Y... concernant le sous-sol de son immeuble

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 2002), d'avoir fixé la date du partage de l'immeuble indivis au 16 mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par

X..., son concubin, un immeuble, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2003) de l'avoir jugée tenue au paiement d'une indemnité pour son occupation de cet immeuble, à compter de

Z..., à conserver la résidence familiale dans l'immeuble qu'elle occupe, au motif que cet immeuble appartient à la société civile immobilière Pennic (SCI), alors que, d'une part, en se fondant, sur la

Henri X... ayant interrompu ses remboursements, puis ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le Crédit agricole a demandé le partage et la licitation de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen

, sans distinguer selon que l'immeuble en cause a été acquis directement ou indirectement ; qu'en considérant au contraire que l'exonération prévue à l'article 1084 du code général des impôts concerne

En application du premier de ces textes, l'assise des immeubles soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis est inscrite au nom du même titulaire de droit et soumise au même régime juridique

Patrick X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et de plusieurs chambres de service, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause

Y... et bénéficiant d'une hypothèque inscrite sur un immeuble appartenant à celui-ci, a acquis, en 1979, un terrain appartenant à ce même débiteur ; que l'acquisition, réalisée par un acte établi par

à édifier sur une parcelle du lotissement ; que la société Alsaf a été placée en liquidation judiciaire, avec pour liquidateur Mme A..., alors que l'immeuble, devant être remis aux consorts C... à titre