dispositions légales et conventionnelles ; "alors qu'un jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 26 novembre 1996, a déclaré, avec un effet "erga omnes", que cet arrêté était illégal

ces dispositions légales et conventionnelles ; "alors qu'un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 novembre 1996 a déclaré, avec un effet "erga omnes", que cet arrêté était illégal

objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission de titres de recettes au 30 juin, au 31 août et au 30 septembre n'était pas illégale

objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission de titres de recettes au 30 juin, au 31 août et au 30 septembre n'était pas illégale

économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que le Conseil d'Etat ayant, le 6 février 1981, à la requête de la salariée, déclaré illégales

paiements faits par ce dernier, des condamnations mises à leur charge, après avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale

l'élément matériel que l'élément intentionnel font défaut en l'espèce et qu'il y a lieu de réformer la décision du tribunal correctionnel de Toulon et de relaxer la prévenue du chef de construction illégale

[G] n'a pas été entendu avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative au fait que le défaut

du protocole d'accord en application duquel elle avait été prise ; Attendu qu'au vu d'un arrêt du Conseil d'Etat déclarant illégal ce protocole, la cour d'appel a jugé que la Caisse avait commis une

Z... n'a pas été colloqué tandis que ces dernières ont obtenu leur collocation non seulement pour le principal, mais également pour des intérêts calculés illégalement et de surcroît de manière non conforme

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après la relaxe définitive d'Hugues X... du chef d'exercice illégal

Y... se bornait à demander l'application du principe de non discrimination entre les travailleurs, sans se prévaloir de l'illégalité du règlement du personnel naviguant technique n° 1, comme l'a d'ailleurs

B... , épouse D..., du chef d'exercice illégal de la profession de médecin et de M. H...

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

, cette annulation supprimant cette illégalité et le préjudice susceptible d'en résulter, la cour a violé l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

par la juridiction administrative d'un acte réglementaire n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en décidant dès lors que l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 déclarant illégale la clause type prévue

Il suit surtout de ces dispositions que toute aide d'État qui n'a pas été soumise à la Commission est illégale jusqu'à ce qu'elle ait statué.

1998/2006, puis 1407/2013, n'a pas été notifié à la Commission européenne préalablement à sa mise en exécution dans les formes prévues par le règlement 784/2004, ce dont il résulte que l'aide est illégale