A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN RADIATION D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE

En février 2006, à la demande de la société, un tribunal letton ordonna la reconnaissance et l’exécution du jugement chypriote, ainsi que l’inscription au livre foncier d’une hypothèque conservatoire grevant

, par peur que l’intéressé ne cherchât à se soustraire à l’exécution du jugement, elle demanda au tribunal d’appliquer à ces biens une hypothèque conservatoire et de l’inscrire au livre foncier.

[Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée afin d'obtenir la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par Mme [C] sur l'immeuble

des travaux que la société locataire s'engageait à réaliser ; que, par ordonnance du 22 juillet 1982, l'Administration des douanes a été autorisée à prendre, en garantie d'une créance fiscale, une hypothèque

Mots clés : voies d'exécution, mesures conservatoires, hypothèque judiciaire provisoire, créance fondée en son principe (non), mainlevée PARTIES EN CAUSE : Chambre des Artisans et Petites Entreprises

devra procéder à la radiation de l'hypothèque conservatoire inscrite par la société Finareal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon le principe posé par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

somme de 92 565,44 euros, l'arrêt attaqué retient que le document intitulé "attestation" par lequel l'assureur précise s'engager à faire son affaire personnelle de la subsistance de l'inscription d'hypothèque

des titres exécutoires ayant servi de fondement à l'inscription d'hypothèque conservatoire prise par le CIFRAA, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L.213-6 du code

chambre du tribunal de grande instance de Bobigny l'instance en liquidation des droits respectifs des anciens conjoints, Mme Z..., qui avait été judiciairement autorisée à prendre des inscriptions d'hypothèques

C soutient que celui-ci est lié à la perte de son habitation principale, à la crainte d'être exposé à une mesure de saisie et d'expulsion, de laquelle aurait résulté un traumatisme lié à l'hypothèque conservatoire

Elle souligne avoir levé l'inscription de l'hypothèque conservatoire le 9 novembre 2020, et fait valoir que les développements liés à la conversion de la saisie conservatoire sont sans emport devant cette

Entre temps, Mme Y...avait, dès le mois de mars 2001 fait inscrire, sur autorisation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, une hypothèque conservatoire sur un bien appartenant

EN FRANCE, LE 10 JANVIER 1978, PAR LE PREFET DU VAR ; QUE, LE 9 MARS 1978, LES DEUX PERCEPTEURS ALLEMANDS, REPRESENTES PAR LE PERCEPTEUR PRINCIPAL DE SAINT-RAPHAEL (VAR), ONT FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE

-X... la somme globale de 30 490 euros en réparation de leur préjudice moral et des frais d'hypothèque conservatoire prises par eux ; qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal correctionnel

par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 octobre 1993, de régler la somme de 589 374,14 francs représentant l'arriéré arrêté au 8 novembre 1993 ; que le CEPME a inscrit une hypothèque

recouvrement de ces impositions et contributions risque d'entraîner des conséquences graves et immédiates sur sa situation, eu égard à ses faibles ressources et à la mise en œuvre par l'administration de l'hypothèque

de leur engagement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la banque une certaine somme et d'avoir rejeté leur demande de mainlevée de l'hypothèque