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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; il lui appartient ainsi d'établir

Source officielle

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CC

soc

6137247bcd58014677415dcb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et c'est au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié que le juge forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00560

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

afin de permettre à l'employeur d'y répondre et, d'autre part, qu'il n'a pas été constaté que l'employeur ait fourni des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01602

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

moyen supérieure à 12 heures par jour pendant un mois donné», ne peuvent constituer les éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, qu'il appartient au salarié de produire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01069

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00113

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01980

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, le juge se prononce au vu des éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et de ceux fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01226

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

d'ouverture de la concession, un agenda de 2007 et trois attestations émanant de collègues de travail ; que les bulletins de paie ne sont d'aucune utilité quant aux horaires effectivement réalisés ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11012

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10987

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en justifiant, par la production de ses propres éléments, des horaires effectivement réalisés ; qu'en déboutant l'exposant motif pris qu'eu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02030

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, il appartenait à la société Garage SCF de répondre et de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M.

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soc

61372443cd580146774140a0

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et ensuite, de la convention collective des salariés arboricoles des départements de l'ouest

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00202

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

« 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02127

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

tout en constatant que l'employeur, au lieu de justifier les horaires effectivement réalisés, s'était borné à invoquer l'amplitude horaire dans laquelle les vendeurs étaient libres de gérer leur temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10431

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, d'étayer sa demande

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soc

613723c5cd5801467740df3b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00956

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient

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soc

613723d4cd5801467740eb5a

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'il appartient aux parties d'apporter les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01955

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

incidence sur les éléments de preuve en possession de l'employeur pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dont celui-ci n'avait pas à rendre compte ; que pour autant, la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00943

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande

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