La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

supplémentaires dans un cadre hebdomadaire et leur paiement mensuel, seules les heures accomplies au-delà du contingent annuel prévu devant être payées en heures supplémentaires ; que s'il est vrai que

supplémentaires et que dorénavant, pour une rémunération brute mensuelle de 5 500 francs pour 169 heures, la feuille de paie de la salariée serait rédigée comme suit : 169 heures... 4 259 francs, heures

d'heures supplémentaires pour la période de juillet 2012 à mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

pas avoir réalisé des heures supplémentaires.

supplémentaires, le jugement a énoncé que M. et Mme X... ne contestaient pas le service du soir et qu'il y avait lieu en conséquence d'accorder à la salariée des heures supplémentaires sur la base de

roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance », est considérée comme heure supplémentaire toute heure du temps de service effectuée au-delà de 559 heures par trimestre et que les heures

, aux fins d'apprécier la légalité de l'autorisation de licenciement, et a ordonné une expertise pour chiffrer les heures supplémentaires ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le conseil de prud'hommes

66 ; que les heures supplémentaires qu'ils sont appelés à accomplir au-delà de ce forfait, sont payées sous la forme d'une prime d'activité ; que soutenant que ce mode de règlement des heures supplémentaires

[J] n'a pas effectué d'heures supplémentaires ; En conséquence, - débouter M.

Le 19 août 2014 le conseil de la salariée a adressé à l'employeur une lettre par laquelle celle-ci réclamait notamment le paiement d'heures supplémentaires. 3.

+ 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 % correspondant à l'horaire contractuel et 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %, que ce dernier versement s'est arrêté sans raison apparente au mois

de jugement du conseil de prud'hommes, le seul règlement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M.

pas avoir réalisé des heures supplémentaires.

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chaque semaine la durée légale de 35 heures puisqu'elle effectuait 39 heures, soit 4 heures supplémentaires par semaine, retient qu'en l'absence de ventilation précise entre le nombre d'heures supplémentaires

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