CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Halles et marchés.

CETAT16-03-02-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Halles et marchés - Droits de stationnement - Conseil municipal - Voitures venant

clause de variation de tarifs des droits de place prévue par l'article 26 du traité du 18 septembre 1989 confiant à l'entreprise "Les Fils de Madame Y..." la perception des droits de place dans les halles

La commune d'Aulnay-sur-Mauldre a sollicité, le 14 juin 2019, la délivrance d'un permis de construire un ensemble commercial composé de deux commerces et d'une halle de marché, ainsi qu'une voie de desserte

le tribunal compétent est le tribunal de grande instance" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 231-5 du code des communes que les produits des droits de place perçus dans les halles

habituelle pour la pharmacie, et que la rénovation d'immeubles anciens ne profite pas à celle-ci compte tenu de la situation de ces immeubles plus proches d'autres officines ; que le réaménagement de la halle

procédure civile ; 2°/ que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les communes et les fermiers des droits de place perçus dans les halles

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Salubrité des viandes et comestibles mis en vente - Inspection sanitaire - Règlement général - Avis du conseil

public de travaux portant sur la construction de la halle de marché et de l'espace polyvalent du quartier de la Dame Blanche, à assortir des intérêts moratoires contractuels à compter du 25 février 2023

cette délibération a pour conséquence de l'évincer dès lors qu'elle ne peut assurer une présence quotidienne, il est loisible au conseil municipal, dans l'exercice de son pouvoir de réglementation des halles

demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la SAS AK Boucherie Azhour de quitter l'emplacement qu'elle occupe dans la halle

A, employé comme régisseur des halles et marchés par la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de cette société ; que cette décision a été successivement

Par un acte d'engagement du 31 décembre 2001, la communauté urbaine de Bordeaux a confié la maîtrise d'œuvre d'un projet de réhabilitation de la Grande Halle du marché international de Bordeaux-Brienne

Il résulte de ces dispositions que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés constituent non une redevance d'occupation du domaine public mais des recettes de nature fiscale, entrant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la commune de Caen, représentée par Me Aaron, et les sociétés Secoprom, Toscaleo Conseil et Caen La Halle, représentées par Me

de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification unilatérale des conditions de facturation de la profondeur des emplacements du marché

Le 10 février 2021, l'intéressé se voit notifié un nouvel avertissement en raison de son comportement sur le marché.

Selon l’article L. 2224-18 du même code : « (…) Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un