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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137262dcd58014677423855
12 février 2002
12 février 2002
faisant partie d'un groupe de huit personnes, les prévenus avaient pénétré dans les locaux de l'hôpital Maison Blanche à Reims, avaient gagné le service de maternité, pris position dans le service de gynécologie-obstétrique
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cr
613725e7cd580146774216ba
11 octobre 2000
11 octobre 2000
. ; qu'un examen gynécologique lui ayant révélé que celle-ci n'était plus vierge, elle affirmait que cette défloration ne pouvait être que la conséquence d'un viol, sa fille, grabataire et incapable de
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