procédure civile ; et alors, en sixième lieu, que dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, les articles 1792 et 2270 du Code civil ne soumettaient à la garantie décennale que les vices des gros

PREUVE; QU'ELLE N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION >, ALORS QUE, ENCORE, < LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE D'UN ENTREPRENEUR GENERAL, LA GARANTIE DES VICES CACHES AFFECTANT LE GROS

, sans constater que ces conditions étaient réunies et en relevant seulement que les désordres affectaient des éléments d'équipements indispensables à l'immeuble et indissociablement liés aux gros ouvrages

DES DOMMAGES ET INTERETS POUR MALFACONS, L'ARRET ENONCE QUE " SANS DOUTE LES TRAVAUX DE PLATRERIE NE CONSTITUENT PAS PAR EUX-MEMES DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, MAIS QUE NEANMOINS L'ARTICLE 1792 DU CODE

rechercher si les dommages garantis n'étaient pas, quels que soient l'auteur et la nature, contractuelle ou délictuelle, de la demande adressée à l'assureur, tous ceux résultant de vices affectant les gros

BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE A CONDITION QUE LES VICES DE CONSTRUCTION AFFECTENT LES GROS

l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause ; Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage

par un contrat de louage d'ouvrage, sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans, s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ; Attendu

DE CHAUFFAGE DE LA RESIDENCE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, DANS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, LEQUEL EST APPLICABLE A L'ESPECE, LA GARANTIE DECENNALE PROPRE AU REGIME DES GROS

Bretagne des doubles vitrages isolants dans la maison d'habitation qu'il faisait édifier ; que la réception des travaux est intervenue le 23 avril 1974 ; que, se plaignant de désordres, le maître de l'ouvrage

Sur le premier moyen : Vu l'article 11 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967, Attendu que constituent des gros ouvrages les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes

qualifier de gros ouvrage le réseau d'eau chaude sanitaire qu'elles accueillaient, sans rechercher si l'accès à ce réseau impliquait qu'il fût porté atteinte à l'intégrité du gros oeuvre ou s'il était

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES GROS OUVRAGES SONT NOTAMMENT LES ELEMENTS QUI ASSURENT

des joints de mortier trop épais, l'arrêt retient que ces vices de construction engagent la responsabilité décennale de la société d'HLM ; Qu'il résulte de ces motifs que ces vices qui affectent les gros

réparation du trouble de jouissance, alors, selon le moyen, "que les désordres dénoncés, absence de trappes de visite dans tous les appartements pour accéder aux canalisations générales, parties communes et gros

l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage

VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N°67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CONSTITUENT DE GROS

par fausse application, l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) que, seuls les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéïté constituent de gros