I..., représenté par la société Archibald, liquidateur, à une certaine somme et de rejeter sa demande tendant au paiement de son salaire pour les jours de grève du 19 novembre au 15 décembre 2014 ainsi

et répétée des obligations du dirigeant ; que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, suppose la constatation sur au moins

N° J 25-86.312 F-D N° 01699 SL2 2 DÉCEMBRE 2025 REJET M.

La déclaration d'appel a été reçue et transcrite au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne le 21 février 2024. 5.

et répétées des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société pour les exercices 1980 à 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part,

[X] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 24 septembre 2014 motifs pris : - de manquement grave à la sûreté lors d'une livraison du 6 août 2014 - d'erreur de préparation de commandes

Au contraire, l'employeur rappelle que la faute ouvrant droit au paiement des jours de grève doit être grave, délibérée et surtout avoir contraint les salariés à la grève, ce qu'il estime ne pas être le

Au contraire, l'employeur rappelle que la faute ouvrant droit au paiement des jours de grève doit être grave, délibérée et surtout avoir contraint les salariés à la grève, ce qu'il estime ne pas être le

Au contraire, l'employeur rappelle que la faute ouvrant droit au paiement des jours de grève doit être grave, délibérée et surtout avoir contraint les salariés à la grève, ce qu'il estime ne pas être le

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