s'est heurtée au refus des syndicats qui se prévalent d'un usage en vertu duquel la mise en sécurité se fait antérieurement au démarrage de la grève...

X... et Y... aient été les meneurs de la grève par une action autre que celle représentée par le fait de signer le préavis de grève, lequel entrait dans leurs attributions de délégués ; que cette action

2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis de grève

2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis de grève

3 mai de l'ordonnance notifiée le 2 mai 2002, il en résulte nécessairement que la date du 23 avril, portée sur la déclaration d'appel établie sous la responsabilité conjointe de Mahfoud X... et du greffe

le 15 septembre 2012 à 15 h 39 en rejoignant le mouvement de grève ayant débuté le matin même ; que l'employeur soutient que la grève du 15 septembre 2012 a cessé à 16 heures, les piquets de grève

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Usage du droit de grève.

fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Plastiserd tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève

27 JUILLET 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU MOUVEMENT DE GREVE

pour un mouvement ayant lieu du 15 au 30 septembre 2014 ; que la société Air France a utilisé, pendant la période précédant la grève, les déclarations individuelles d'intention de grève du personnel afin

à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Brasserie de Tahiti tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève

diverses mesures d'ordre social ; 2°/ que les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d'octobre-novembre 1948 ou à des mouvements nationaux de grève survenus après le mois de

s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent"; que la nécessité d'assurer la continuité du service public est garantie par l'exigence d'un préavis de grève; que ce préavis n'est pas seulement une

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Réglementation du droit de grève dans les services publics.

" aux motifs, ainsi adoptés, des premiers juges, que Z... et X... avaient déposé plainte contre le demandeur ; que Z... avait déclaré que le 15 mai à 1 heure 45, faisant partie du personnel non en grève

, les modalités pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration d'intention de participer à une grève. 6..

Il précise les motifs du recours à la grève.

au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de Leur intention d'y participer ; que, de même, le salarié qui participe à la grève