la demande en nullité présentée en l'espèce, laquelle a fait l'objet d'une déclaration au greffier, signée par Me Ammoura, avocat à la cour d'appel de Reims, cependant que le conseil choisi et conservé

tous moyens les parties de la date de l'audience ; que lorsque la notification est faite sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que cette lettre est retournée au greffe

formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ; que le greffier

par le greffier que le 15 mars 2023 à 15 heures 01, soit le jour de l'audience ; qu'en tenant compte de ce mémoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 198 du code de procédure pénale et

la veille de l'audience après l'heure de fermeture du greffe et visé le jour de l'audience par le greffier doit être déclaré irrecevable, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure

infirmé, déboutant Jack X..., ès-qualités de ses demandes ; "alors que la déclaration d'appel doit être faite à la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier

de la chambre d'accusation par l'avocat de la partie civile et reçu le 21 février 1997 par le greffier qui l'a visé ; "alors que l'article 198 du Code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction

des tribunaux de commerce que les sommes dues par Xavier X... au titre du compte bancaire " greffe " et des dettes de gestion du greffe dépassaient la somme de 320 000 francs ; qu'il est établi par le

du magistrat instructeur ; que le délai d'appel de dix jours expirait le lundi 22 décembre 1997, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe du tribunal de grande instance de Rennes ; que l'appel

chambre de l'instruction n'ayant pas statué dans le délai de 20 jours, son client doit être libéré d'office ; qu'il communique à l'appui de ses dires, photocopie d'un avis d'envoi en recommandé au greffe

autre greffier, « C.

que le "recours peut être formé au greffe du magistrat taxateur ci-dessus désigné ou par lettre recommandée adressée à ce même greffe" ; que cette rédaction laissait croire à ses destinataires qu'il y

X... et de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie

premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier

Ce document porte le tampon du greffe de la chambre de l'instruction et la signature du greffier, avec la mention « mémoire déposé », la date et l'heure du dépôt. 5.Le 14 septembre 2021, l'avocat de

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société

V... relève que la décision a été signée par Mme Champoussin, greffier, avec délégation d'un « directeur de services de greffe ».