de la relation client, recrutement et formation N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 838620300 / N° de Gestion : 2018 B 3258 Représentant Légal : Mme [J] [X] Domicilié : [Adresse 4] FRANCE non comparant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il a assuré la gestion successive de plusieurs supérettes, remplaçant des gérants mandataires non salariés pendant leurs congés. 2. En arrêt de travail depuis le 13 avril 2017, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble au

En application de ce texte, la gestion d'affaires implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire. 18.

de tests antigéniques » qui relève de la pratique professionnelle des pharmaciens et non d'une décision de gestion.

Elle a assuré la gestion successive de plusieurs supérettes, remplaçant des gérants mandataires non salariés pendant leurs congés. 2.

du 18 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° D 14-16.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée à compter du 24 septembre 2001, au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions

B..., auquel Serge A... avait confié de son vivant l'administration de l'immeuble litigieux, accomplissait un acte parfaitement régulier, dans le cadre d'une gestion d'affaires, en agissant, à l'égard

qu'il soit besoin de rechercher si S... avait ou non personnellement bénéficié de la poursuite de l'exploitation ; qu'en affirmant qu'aucune faute de gestion ne pouvait être imputée à la société Yeson

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thomson CSF, dont le siège est

ET DE SURVEILLANCE dont le nom commercial est LOCAP GESTION d'avoir à lui payer la somme de 4101,45 euros en principal outre les dépens.

ET DE SURVEILLANCE dont le nom commercial est LOCAP GESTION d'avoir à lui payer la somme de 864,87 euros en principal outre les dépens.

[D] ; qu'en application du contrat de gestion il apparaît que M.

le non suivi de la clientèle développée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ci-devant ... et actuellement