l'appréciation de cette situation, et la décision prise par ce juge d'accorder des délais pour parvenir à un règlement des difficultés financières sont exclusives de la constatation d'une faute de gestion

sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de la société GT Partner's lorsqu'elle était in bonis, sans constater d'actes positifs de gestion

[F] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, -l'exploitation déficitaire de la société depuis l'exercice clos au 11 décembre 2018 résulte des

Le rapport d'expertise comptable susvisé met en exergue divers éléments relatifs à la gestion de la société, ayant conduit le liquidateur à engager la présente action.

du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Pierre Y... coupables

comparés des Bureaux Montp / Perp. 2018 et 2019 certifiés conformes", ainsi que ses "comptes de gestion comparés des Bureaux Montp / Perp. 2020 certifiées conformes" ; qu'en jugeant le motif économique

A la date du licenciement de Mme [T], elle comptait moins de 11 salariés.  

. ; qu'en revanche, il n'est pas exclu que ce mode d'exercice de l'activité d'une société d'expertise comptable ait pu être plus onéreux pour la société anonyme Eure Expertise qu'une rémunération directe

[T] constituées par la tenue d'une comptabilité dénuée de sincérité au regard d'une gestion pour partie en espèces qu'il n'a pas été possible de tracer, la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire

de cette gestion.

; - l’administration fiscale ne peut écarter des débats les documents comptables hongkongais, dont le service de traitement des déclarations rectificatives avait tenu compte pour l’établissement des

1966, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré A... coupable

Le liquidateur alléguait des fautes de gestion caractérisées, à savoir la poursuite d'une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, l'absence de déclaration de cessation

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable

enfin un abus de pouvoirs ou de voix en qualité d'administrateur de ces deux dernières sociétés lors de la conclusion des avenants aux contrats de location-gérance ; que Patrick A... a été déclaré coupable

Selon le liquidateur, ces agissements permettent de considérer que Madame X... a poursuivi une activité déficitaire et dans son intérêt personnel, ce qui constitue une faute de gestion.

de fraude fiscale, d'omission volontaire d'écritures au livre d'inventaire et au livre journal et d'écritures inexactes ou fictives sur les mêmes documents comptables ; "aux motifs que les juges ne

Les audits et missions de vérification comptables du groupe cible réalisés dans le cadre des pourparlers ont mis en évidence une méthode de comptabilisation des chantiers en cours spécifique, dérogatoire