A..., et qualifiée de location-gérance de fonds de commerce, constituait en réalité une sous-location effectuée sans l'accord de la bailleresse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MANCHE, GERANT LIBRE, DEPUIS MARS 1976, D'UNE STATION-SERVICE SISE A LEVIER (DOUBS), APPARTENANT A LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; ATTENDU QUE ROGER, QUI, DEPUIS 1962, EXPLOITAIT COMME GERANT LIBRE UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE MAB-TOTAL,

SI LE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS>; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CREANCES SALARIALES DE GROSCAUX, AU SERVICE DE LA SOCIETE ESSO STANDARD DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1956, COMME GERANT

ou matériellement en possession d'un nouveau gérant libre du fonds de commerce de la société Edicis" ; que, dès lors, en n'examinant pas ces deux phrases, desquelles il résultait clairement et précisément

Henri X..., gérant libre de l'entreprise de nettoyage Marietta à Cahors ; que le 1er février 1983 est intervenu entre eux un contrat contenant une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié

DE RUNGIS, D'UN EMPLACEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LE MONTANT DE FACTURES DE JANVIER ET FEVRIER 1971 CONCERNANT DES MARCHANDISES PAR ELLE LIVREES

LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS, GERANTE

époux étaient, en principe, fondés en leurs demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités diverses et dommages-intérêts consécutifs à la rupture de leur contrat, alors, premièrement, que le gérant

cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que par les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Fréjus, 23 juillet 1986, Mme Z..., prise en qualité de gérante

Alain Y..., gérant libre du café "A Saint-Mâlo", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M.

ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., GERANTS

à la charge de la gérante libre l'engagement de s'approvisionner exclusivement auprès de la SOCIETE LBV YVES ROCHER....

Selon l'article 4.1 du contrat : « La gérante libre prendra le fonds dans son état actuel, tel qu'il est décrit dans l'état des lieux et l'inventaire des mobiliers et matériels établis en présence des

DONT L'OMISSION EST CRITIQUEE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE THIBAULT, GERANT

Bernard, en sa qualité de gérant, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

joint les pourvois n° 86-44.488 à n° 86-44.490 ; Sur le moyen unique : Attendu que par les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Fréjus, 23 juillet 1986) Mme Y..., prise en qualité de gérante

X... d'introduction en France de son épouse et de ses cinq enfants, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les revenus de son activité de gérant libre depuis