ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DEBOUTE LA SOCIETE ATELIERS DE LITERIE DE BOURGANEUF, DITE ALB, QUI AVAIT PRIS EN GERANCE

Dès lors, l'exploitation de l'institut donnée en gérance libre à la société IZA était sous l'emprise totale de la société [T] [Y].

Chambre commerciale, financière et économique, 27 janvier 1998, pourvoi n° 95 20 585) que la Société café du grand balcon (SCGB) qui avait depuis décembre 1986 donné un fonds de commerce de cinéma en gérance

X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café, bar, hôtel, restaurant ; que cet acte a fait l'objet d'une résiliation et qu'un nouveau contrat ayant le même objet a été conclu

Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à la station-service dont ils étaient gérants

X... père, en gérance libre pour dix années renouvelables, avec un protocole imposant l'emploi de M.

Y... et Z... avaient fait valoir que le bon de commande de révision remontant au mois de novembre 1984 et le contrat de gérance libre ayant commencé à s'appliquer le 1er décembre 1984, M.

Dès lors, peu important la dénomination donnée à leurs relations par les parties, en l'occurrence celle de gérance libre, il convient de constater leur requalification qui implique un lien direct

COMMERCANT PUISSE LE DONNER EN GERANCE LIBRE, EN RETENANT COMME MOTIF QUE, SI LE TEXTE APPLICABLE EN LA MATIERE NE VISE QUE "LE DELAI" (AU SINGULIER) "IL DOIT ETRE ADMIS QUE LA FACULTE D'ABREVIATION" APPARTENANT

de son obligation de reclassement au sein de la boulangerie de Piney, mise, d'après ses propres constatations, en gérance libre le 1er janvier 2006, soit bien antérieurement à la mesure de licenciement

A DONNE EN GERANCE-LIBRE A LUCAS SON FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE ASSURANT LA DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI

DONT LA SECONDE AU MOINS N'A ETE RETENUE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DES PIECES ANALYSEES "; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, PAR ACTE DU 18 FEVRIER 1960, GUINTINI A DONNE EN GERANCE

ONT DONNE A BAIL A GARNIER DIVERS BATIMENTS A USAGE DE COMMERCE DE BATTAGE, VENTE ET REPARATION EN MACHINES AGRICOLES ; QUE, PAR CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1964, GARNIER A DONNE EN GERANCE LIBRE A BISSON

Aux termes du contrat de gérance libre signé entre la Société Yves ROCHER et la société SOUTH BEACH ESTHÉTIQUE représentée par sa gérante Madame [H] , les 13 et 24 Juillet 2006 ,avec effet au 22 Août 2006

C ... , SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL DETENAIT AVEC SON EPOUSE 92,50 % DE SON CAPITAL SOCIAL, TROIS CONTRATS, LE PREMIER AYANT POUR OBJET LA LOCATION, A TITRE DE GERANCE LIBRE, D'UN FONDS DE

Y..., d'autre part, il n'exerçait plus, en fait, de gérance libre du fonds de commerce de la société depuis le 1er janvier 1990, de sorte -et c'était là l'intention tout aussi commune des parties- qu'aucune

ONT DONNE A BAIL L'IMMEUBLE PAR EUX ACQUIS ET MIS LE FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE, AVEC L'AUTORISATION DU TRESOR PUBLIC, SOUS LA CONDITION ACCEPTEE PAR LES EPOUX Z...

Z..., dans les locaux situés dans l' immeuble 9, avenue Sadi Carnot, à l' enseigne Boulangerie Viennoise, d' avoir donné son fonds de commerce en gérance libre à la SARL LA VIENNOISE, dont il est le gérant