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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1849ba5988459c5269f
4 juin 1998
4 juin 1998
Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1978, en qualité d'employée de maison, par M.
Source officiellesoc
éboutée de ses demandes dirigéesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00389
17 février 2010
17 février 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'employée de maison du 1er décembre 1978
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c9c
14 octobre 1970
14 octobre 1970
A ETE ENGAGE, LE 6 SEPTEMBRE 1961, EN QUALITE D'EMPLOYE DE MAISON, CHARGE DE L'ENTRETIEN DU JARDIN, PAR Y..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE " CARAVANING " QUE, CONGEDIE SANS PREAVIS
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c303
19 mars 1985
19 mars 1985
PREVENU POUR AVOIR MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 611-8 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE QUE LES LOCAUX OU LES TRAVAILLEURS A DOMICILE-GENS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110757
5 décembre 2018
5 décembre 2018
cadre de l'exercice de leur activité d'ouvriers horticoles sur partie de la parcelle lui appartenant, avant de résider dans un studio dépendant de sa propriété, tout en exerçant alors une activité de gens
Source officielle17e Chambre
615e0c84c25a97f0381f4a95
18 septembre 2012
18 septembre 2012
», qu'en l'espèce, c'est la Convention Collective des Gens de Maison qui s'applique, que le rappel que la demanderesse faisait devant le juge départiteur en indiquant « Par des motifs pertinents de fait
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f98
31 mars 2000
31 mars 2000
Monsieur Michel Y... a présenté une attestation de Monsieur Gérard T., Président de l'Association I.B.S.A selon laquelle il était adhérent à cette organisation professionnelle en tant qu'employeur de gens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
impôts prévoit que " les versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale " sont déductibles, à titre de charges, du revenu global, à l'exception cependant " de ceux effectués pour les gens
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de5
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en date du 27 octobre 2002, Mme Z... a été engagée par Mme Y... pour « remplir les tâches de gens de maison ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89814
26 septembre 2007
26 septembre 2007
titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en soutenant principalement qu'elle était personnellement l'employeur de Louisa X..., que la convention collective applicable était celle des gens
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à l'exception de ceux effectués pour les gens
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir l'attribution d'une demi-part supplémentaire au titre du handicap de son enfant mineur ; - c'est à tort que l'administration a imposé entre ses mains
Source officiellecr
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
11 janvier 2006
quatre comptes bancaires, a déclaré s'installer au Luxembourg à une adresse où il ne dispose d'aucune ligne téléphonique, mais qu'il est connu des services de l'URSSAF de Paris en tant qu'employeur de gens
Source officielleChambre sociale
6162b2534abc2618d50e0586
7 mars 2013
7 mars 2013
Madame [V] [D] épouse [H] a remis les clés de la maison et de dépendance qu'elle occupait au représentant de l'acquéreur, le 15 février 2009.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202267_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas non plus les dispositions de l'article UA 7.2.1 de ce même règlement ; - le motif de refus, tiré de ce que le projet prévoit la démolition totale d'une maison
Source officielleChambre civile Section 2
64379d889477fe04f5cc6347
12 avril 2023
12 avril 2023
[X] [G] au titre de l'impôt sur le revenu et encore enfin des prélèvements destinés à assurer le règlement des salaires et charges sociales des gens de maison attachés au service de M.
Source officielle6e Chambre D
6033618599c14d1285657a7d
28 juin 2017
28 juin 2017
27 janvier 2011, elle a complété son testament du 24 janvier 2007, en mettant à la charge des légataires universels la délivrance de legs particuliers, au bénéfice de Monsieur et Madame [B] [U] [E], gens
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9d6abfd08a51136d98052
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Chacun des propriétaires devra veiller à ne rien faire ou à ne rien laisser faire qui puisse nuire à la bonne tenue de la maison.
Source officiellecr
6137263dcd58014677424065
11 janvier 2006
11 janvier 2006
quatre comptes bancaires, a déclaré s'installer au Luxembourg à une adresse où il ne dispose d'aucune ligne téléphonique, mais qu'il est connu des services de l'URSSAF de Paris en tant qu'employeur de gens
Source officiellecr
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
11 janvier 2006
quatre comptes bancaires, a déclaré s'installer au Luxembourg à une adresse où il ne dispose d'aucune ligne téléphonique, mais qu'il est connu des services de l'URSSAF de Paris en tant qu'employeur de gens
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