des sociétés SAB et FAREC à lui verser, sur le fondement de la garantie d'éviction, les sommes de 37 038 euros en remboursement du prix payé par la clientèle évincée et de 33 165 euros à titre de dommages

La société Twinkyco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie d'éviction, alors : « 1°/ que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité

[P] [I] de la garantie d'éviction due au cessionnaire ; - condamné M.

d'éviction à l'encontre de la CFOP ; Mais attendu que la garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non

Les sociétés appelantes ne peuvent donc invoquer une violation de la garantie d'éviction par le cédant.

François X... vendeur de ses parts sociales à la société CATP Immobilier était débiteur d'une garantie d'éviction et donc d'une obligation de non concurrence envers la société CATP ; que la Société CATP

Y..., invoquant la garantie d'éviction, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant relevé que le trouble de droit imputable à l'autorité publique, résultant du retrait de

que sur la garantie d'éviction, aux termes des articles 1625 et 1627 du code civil, le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue.

[S] fondée sur la garantie d'éviction se heurte à une contestation sérieuse. Elle déclare par ailleurs que M.

[P] et [L] de la garantie légale d'éviction ; que la cour d'appel a affirmé que la garantie d'éviction n'était pas applicable en l'espèce, dès lors que la société Sam outillage était incapable de justifier

garantie d'éviction, que la faute commise par les notaires n'est pas de nature à exonérer la Safer qui doit demeurer tenue à la garantie d'éviction envers l'acquéreur concurremment avec les époux Z...

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur les demandes formées contre l'EURL Coquelet Finances sur le fondement de la garantie d'éviction. M.

déclarer inapplicables à l'action en garantie d'éviction les dispositions de l'article 1622 du Code Civil concernant la déchéance de l'action en diminution du prix de vente, d'autant qu'il n'y a pas eu

à l'acquéreur qui aurait pu éviter l'éviction ou si celle-ci est imputable à sa faute ; qu'en faisant droit à l'exception de garantie d'éviction de Mme Paul B..., ayant cause des héritiers de M.

A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CETTE DECISION ET A INVOQUE CONTRE SON EX-MARI LA GARANTIE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA DAME DUCLOS DE SA TIERCE OPPOSITION

Le jugement sera confirmé sur ces deux points. 2- Sur la demande indemnitaire de la société Extrême Sécurité au titre de la garantie d'éviction et l'exécution déloyale du contrat Sur la garantie

La société I.S. forma à l’encontre des vendeurs une demande en garantie d’éviction. 8.

RQ... ; qu'ainsi aucune garantie d'éviction ne pouvait être opposée à P..., leur mère, coindivisaire, les droits indivis étant imprescriptibles ; qu'en jugeant pourtant que les consorts M... devaient garantie