moyennant un loyer assujetti au calcul de la surface corrigée ; qu'après s'être acquittés de ce loyer, augmenté de redevances distinctes en raison de la mise à leur disposition d'un jardin et d'un garage

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a renvoyé les époux Y... des fins de la poursuite, pour avoir construit un garage

Il a confié à la société Garage de l'étang (le Garage de l'étang) la réparation du véhicule tant pour des dégâts résultant de l'accident que pour des dégâts antérieurs. 2.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Garage des Côtes d'Armor, Garages de l'Odet, Société du garage de Penanguer, Garage de l'Aulne et Garage Huitric par la société Bodemer SA

aux bâtiments n° 4, 5 et 6, que le bâtiment n° 4 soit accessible par ce garage aux occupants des bâtiments n° 5 et 6 et que des locaux techniques du garage desservent la copropriété n'impliquaient pas

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ..., 2 / de la société de fait Garage

André X..., exerçant sous l'enseigne "Garage X...", demeurant à Charolles (Saône-et-Loire), zone d'activités de Pretin, 2 / de la société SOVA, société à responsabilité limitée, dont le siège social

alors « que le propriétaire d'un fonds qui a été enclavé du fait de son auteur ne peut prétendre à une servitude légale de passage ; qu'en retenant que "M. et Mme [Z] ont acquis un bien comprenant un garage

B..., titulaire d'un droit viager d'usage et d'habitation sur cet immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1989), d'avoir rejeté leur demande en démolition du garage édifié par M.

murs de clôture doit être de deux mètres ; que les époux A... ont déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire, accompagnée de plusieurs annexes, en vue de la modification d'un garage

bénéficiait d'un gage sur les véhicules qu'elle revendiquait, que l'information n'a pas permis d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise de fonds par elle à la société Garage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Floc, société anonyme, dont le siège est ..., en

, qu'une étiquette portait son nom sur une armoire dans les vestiaires du garage, qu'il n'est pas contesté que Madame X... utilisait la pointeuse et le matériel du garage ; qu'en outre c'est de manière

six enfants ; qu'après avoir ordonné le partage des biens dépendant de sa succession et, pour y parvenir, la licitation des immeubles en six lots, dont l'un, désigné comme "terrain bâti à usage de garage

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Garage du Centre, de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de M.

X... ayant acquis auprès du Garage Armor poids lourds SA (le garage) un camion d'occasion, le 18 janvier 1988, s'est vu notifier par le service des Mines, le 1er février 1989, un refus avec interdiction

Y... s'est engagé à édifier d'une part un mur mitoyen et d'autre part un garage à bateaux ainsi qu' un mur sur la propriété de M. X... ; que M. Y... n'ayant pas exécuté ses obligations M.

"immédiat" n'était pas livré un mois plus tard; que le garagiste a alors insisté pour obtenir le paiement des 80 000 Frs, ce qui fut fait le 8 mars 1990; que, néanmoins, il apparaîtra que le garage