Codes de loi français

Article 3

-L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est substitué à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de horticulture dans tous leurs

Article D614-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de cerises Bigarreau dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.

Article D614-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de poires Williams dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.

Article D614-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de pêches Pavie dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.

Article 2374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Les fruits et les produits sont réputés faire partie intégrante de l'assiette du nantissement à la date de la signature de la déclaration initiale de nantissement, quelle que soit la date d'ouverture du compte de fruits et de produits.

Article 4

En cas de difficultés, ces fruits normaux seront estimés à dire d'expert et au besoin par comparaison avec les comptes d'exploitation d'entreprises similaires.

Article D614-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 10° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de prunes d'Ente dans le but de produire des fruits destinés à la transformation et qui entretiennent et renouvellent le verger.

Article 4

Il est toléré au maximum 10 p. 100 de fruits ne répondant pas à l’ensemble des dispositions des articles 2 et 3, ce chiffre étant porté à 12 p. 100 pour les pruneaux dits '' à cuire '' visés à l’article 8 ci-après.

Article 1

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe du présent arrêté pour l'analyse des jus de fruits et de légumes.

LEGIARTI000051488004

S'il n'existe aucun bail aux termes de l'article V, ils remettront avec leurs titres de propriété, un état des pièces de terre produisant des fruits décimables, et les indiquant par tenans et aboutissans, et en dénommant les possesseurs.

Article 2374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.

Article R3262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes à l'émetteur.

Article L214-162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Sont également réputés communs les fruits et revenus procurés par ces biens.

Article L3514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 95

Sont considérés comme des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac des produits à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne contenant pas de tabac et pouvant être consommés au moyen d'un processus de combustion.

Article Annexe II

EXEMPLE DE SCHÉMA DE VIE DU PRODUIT EN ARBORICULTURE FRUITIÈRE Tous les éléments (ou étapes) décrits dans le tableau ci-dessous doivent être repris en complément de ce qui est mentionné en exigence n° 1 : Plan de surveillance pour les fruits et

Article R3262-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 51

personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ; 2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises, organismes assimilés ou les détaillants en fruits

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes : 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant

Article R616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56

Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 sont conclus pour une durée d'un an et signés au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce.