Article D614-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de poires Williams dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.

Articles cités dans le texte

Article D614-71

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D614-83 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-1

652f7888b0532083189958b9

17 octobre 2023

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301158_20240603

3 juin 2024

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aadb

26 février 2008

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