affaires de sécurité sociale, et alors que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à verser à la partie civile une somme correspondant aux frais

la cour ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables de l'article

procédure pénale ; "alors que ce texte ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu renvoyé des fins de la poursuite une somme correspondant aux frais

Courant septembre 2014, la SCI MARITIME VILLA HOLDINGS s'est également acquittée des frais de justice recouvrables dans les procédures anglaises à hauteur de 1 650 000 €.

et dépens, l'indemnité que le juge détermine ; Attendu qu'en condamnant, sur son appel, l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, à verser à la partie civile une somme correspondant aux frais

L'équité commande de dédommager le salarié ses frais non recouvrables. La somme allouée par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 correspond à une juste appréciation de ces frais.

, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé dans ses motifs qu'il convenait de limiter à 3 000 francs le montant des frais

et dépens, un montant que le juge détermine ; Attendu qu'en condamnant, sur son appel, le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, à verser aux parties civiles une somme correspondant aux frais

régulières, subsidiairement, dire qu'elle est manifestement injustifiée et inutile , en tout état de cause, annuler la délibération du 10 avril 2017et dire que les appelants ne peuvent être tenus aux frais

Ces frais seront recouvrables en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. En outre, il y a lieu de condamner monsieur et madame [U] à payer à la S.A.

peut être condamné à payer à la partie civile le montant que le juge détermine, lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à sa charge les sommes qu'elle a exposées et qui ne sont pas comprises dans les frais

, 93 euros au titre de la perte subie sur le PEA et la somme de 14 602, 71 euros au titre de la perte subie quant au contrat d'assurance- vie, d'autre part, une indemnité de 1 500 euros au titre des frais

-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais

procédure pénale, et fixer dans le dispositif la somme allouée de ce chef à un montant différent" ; Attendu qu'en allouant à la partie civile, dans la limite de ses conclusions, une somme au titre des frais

CONSERVENT LA CHARGE DES FRAIS IRREPETIBLES, QUE LA COUR A LES ELEMENTS POUR FIXER A 2 000 FRANCS LA SOMME QUE LA COMPAGNIE DE RESTAURANTS ET CAFETERIAS DEVRA LEUR PAYER (V.

non recouvrables ; qu'en condamnant les prévenus solidairement à payer à l'agent judiciaire de l'Etat, la somme de 45 000 francs CFP au titre des frais de procédure, la cour d'appel

X..., copropriétaire indivis avec ses voisins les époux Y..., d'un escalier en bois desservant leurs habitations respectives, l'a fait remplacer à ses frais en août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction

Il serait inéquitable de laisser à la Société COURBON la charge de la totalité de ses frais non recouvrables.