[R] [X] sera condamné aux dépens, y compris les frais de signification de la contrainte.

[L] [M] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et le cas échéant les frais de son exécution forcée.

L’URSSAF Centre Val de Loire indique que les sommes réclamées ont été payées et demande au tribunal de condamner l’EURL à lui verser la somme de 72,80 € en remboursement des frais de signification.

A cette audience, l’URSSAF d’Ile de France a indiqué que la somme due en principal avait été réglée mais qu’elle sollicitait la condamnation de Mme [N] à lui régler le coût des frais de signification,

[P] [S] succombe à la procédure et doit être condamné aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte. L'équité commande de condamner M.

[F] au paiement de frais de signification de la contrainte d’un montant de 115,04 euros. M.

[T] [S] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

SUR LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que :" Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

L'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF) demande au tribunal de déclarer le recours sans objet, mais de laisser les frais de signification

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (75,98 euros), ainsi qu’aux entiers dépens. En défense, M.

Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (75,98 euros), ainsi qu’aux entiers dépens.

Le 28 août 2025, la contrainte était signifiée à étude par Commissaire de justice.

En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf si, tel n’étant pas le cas, l’opposition est fondée ; Monsieur

2024, condamné en conséquence la Selarl [1] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 89896,48 euros, condamné la Selarl [1] aux dépens de l'instance, incluant les frais

de commandement de payer, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du Jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au Commissaire de Justice au titre

société GPI SAS la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant, notamment, le coût du commandement de payer pour 197,32€, les frais