Sur les frais de poursuite : 9. Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko) a déclaré à son passif une créance d'arriéré de cotisations sociales incluant des majorations de retard et des frais

frais de poursuites pouvant bénéficier de la remise de plein droit qu'elles prévoient ; que la lecture de l'alinéa 1 de l'article L 243-5 et de l'article L 243-4 ne permet pas de juger que ladite remise

une somme de 2 720 000 euros ; que reprochant à l'avocat d'avoir formé surenchère sans avoir reçu consignation des frais de poursuites, Mme Z..., caution des engagements de la société Nova Meubles, a

de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations sociales,'«'les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts

LIQUIDE les frais de poursuite taxés à la somme de l85l,l2 €,.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par les parties saisies.

Considérant qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, après avoir distingué les frais de poursuite des autres dépenses mises

X..., médecin libéral, ne pouvait bénéficier de la remise, prévue par le sixième alinéa de l'article L. 243-5, des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à la CARMF à la date du jugement

de poursuite à la charge de Monsieur [J] et Madame [Y] [Z], - condamner Monsieur [J] au paiement de la totalité des frais de poursuite et aux entiers dépens.

SUR CE Attendu que le jugement susvisé est affecté d’une erreur purement matérielle concernant le montant des frais de poursuite taxés en page 4 qui sont de 2.605,88€ et non de 1.382,10€ tel qu’indiqué

C de l'obligation de payer la somme de 1 534 euros, qui lui a été réclamée par les saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été adressées le 11 février 2021 au titre des frais de poursuites

Sur les frais de poursuite : 11. Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

La créance du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] sise [Adresse 2] à [Localité 10] fait donc état d’une créance de frais de poursuites à hauteur de 3.632,82 euros.

même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; qu'il résulte des dispositions du décret du 25 avril 1960 que les frais

Le 25 avril 2000, le Trésor Public lui a délivré un commandement de payer la somme totale de 7 092 450 Frs ( 1 081 237 € ) sans faire précéder cet acte de poursuite d'une lettre de rappel, les frais de

Sur la taxation des frais de poursuites Selon l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite à la demande du créancier

Or, ainsi qu'il a été dit au point 3, aucun des plans d'apurement adoptés ne prévoyait de remise totale des majorations, pénalités, intérêts et frais de poursuite au bénéfice des sociétés requérantes,