Le non-respect des dispositions légales relatives au fractionnement du congé principal a toutefois causé à la salariée, irrégulièrement empêchée, sauf en 2010, de bénéficier d'un repos continu de 24 jours

supplémentaires pour fractionnement du congé principal de quatre semaines sont dus, que le fractionnement ait été proposé par l'employeur ou demandé par le salarié ; que cette position a été confirmée

L. 3141-19 du code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement ; que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou

En l'espèce il est établi que l'employeur a décidé pour la prise des congés de I'année 2006, la fermeture de l'entreprise pendant les trois premières semaines d'août (31-32-33) et le fractionnement du

travail, selon lesquelles lorsque le congé est fractionné au-delà du douzième jour, il est attribué des jours de congés supplémentaires au salarié, ni au principe selon lequel le droit à congés supplémentaires

I-3- Sur le rappel de congés payés de fractionnement Mme [K] expose qu'il ne lui a jamais été servi aucun congé payé de fractionnement et que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un quelconque accord

et cinq jours.... " ; Attendu, comme l'ont exactement rappelé les premiers juges, que c'est uniquement le fractionnement du congé principal de quatre semaines ou 24 jours ouvrables qui ouvre droit

Sur la demande au titre de congés payés pour fractionnement M.

payés et d'indemnités de fractionnement de congés payés, AUX MOTIFS QUE, Sur le fractionnement des congés payés, qu'aux termes de l'article L 223-8 du code du travail, devenu L 3141-17 à L 3141-19,

Sur les jours de congés en cas de fractionnement Au visa des dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du code du travail, Mme [X] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être

Sur les jours de congés en cas de fractionnement Au visa des dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du code du travail, Mme [I] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être

[Y]rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant

[S] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant

principal d'été de 24 jours ouvrables et un congé d'hiver de 6 jours ouvrables, outre les jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal à l'initiative de l'employeur ; qu'aux termes

L'employeur peut avec l'accord du salarié fractionner le congé principal, sous réserve qu'une des fractions soit au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire

[W] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant

[K] [J] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant

[V] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant