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4 147 résultats pour « fouille de véhicule »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
, accusé de réception électronique imprimé) permettant de justifier la présence du véhicule à bord du navire.
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 143-3 est adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du Pas-de-Calais.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.
Article R524-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14
La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu. Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.
Article R163-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 143-9, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
Article R531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 34
Le préfet de région délivre les autorisations de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-1, dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.
Article R523-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 52
Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie par les textes relatifs aux marchés publics.
Article R523-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53
L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui précise : 1° La date prévisionnelle de début de l'opération de fouilles, sa durée et le prix de réalisation des fouilles ; 2° Les conditions et délais de la mise à disposition du terrain par l'aménageur
Article 12
l'installation portuaire : contrôle à l'aide d'un équipement ou contrôle visuel ; - selon un taux moins élevé fixé en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, un contrôle de lever de doute réalisé a priori : palpations de sécurité, ou fouille
Article R522-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84
L'habilitation permet : 1° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ; 2° De réaliser les opérations de fouilles prescrites
Article R523-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport ; 2° La réalisation d'une fouille
Article R141-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84
celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-1, peut autoriser la réalisation d'une opération archéologique dans le périmètre d'une forêt de protection, lorsque cette opération : 1° Relève, selon les cas, d'une autorisation de fouilles
Article R141-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05
-La demande d'autorisation de fouilles ou de sondages archéologiques en forêt de protection est transmise au préfet mentionné à l'article R. 141-38-1 par le préfet de région, par tout moyen permettant d'établir la date certaine de cette transmission.
Article R523-42
Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial habilité ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du chapitre II du présent
Article R5332-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55
Les personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté qui ont été agréés à cette fin se voient délivrer le titre de circulation mentionné à l'article R. 5332-36.
Article R5332-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 23
Les personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté doivent avoir reçu un agrément dans les conditions prévues à l'article R. 5332-48. L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-35.
Article L523-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1.
Article R523-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50
L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic et des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
A leur entrée dans les locaux ci-dessus définis les individus sont fouillés soigneusement par une personne de leur sexe ; les objets qui pourraient présenter quelque danger entre leurs mains leur sont enlevés ; un inventaire est établi par le chef de
Article R531-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
Lorsque les fouilles ou sondages se situent dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, la demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 141-38-2 du même
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