Article R523-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 52

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie par les textes relatifs aux marchés publics.

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