AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a9cd580146774277b3
9 mai 2007
9 mai 2007
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés
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soc
61372433cd580146774137bd
9 décembre 2003
9 décembre 2003
X..., et formellement contestés par ce dernier, s'est fondée exclusivement sur deux rapports d'enquête émanant du Crédit Mutuel, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel
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