S... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, sans caractériser une cause susceptible de justifier d'écarter le caractère probant de ces derniers actes

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé

à Rufisque (Sénégal), aux fins d'annulation du certificat de nationalité française, délivré à l'intéressé le 28 octobre 2013, et de constatation de son extranéité, en invoquant le défaut de force probante

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société Groupe canal +, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3], anciennement [Adresse 1], a formé

de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; l'administration a ainsi méconnu le principe du contradictoire ; - le rejet de comptabilité n'est pas justifié, celle-ci est régulière en la forme

probante de l'acte public dressé à l'occasion de sa célébration sont soumises à la loi du for, sauf disposition plus favorable de la loi locale ; qu'en fondant l'application de l'article 194 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Vaucluse,

rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

AV..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° R 19-15.316 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

probante en France à l'acte de mariage de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ..

et la portée d'attestations irrégulières en la forme. 6.

le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

2008, cependant que le premier était totalement autonome du second, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que, pour dénier sa force probante à l'extrait d'acte de naissance n° 5106

conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant chez M.

de ce dernier, la juridiction devant laquelle un tel acte est produit peut en apprécier la force probante sans avoir à contrôler la régularité internationale du jugement rectificatif ; qu'en se bornant