de saisie conservatoire remis à la personne de la comptable de l'entreprise qui était habilitée à recevoir l'acte sur lequel il est spécialement mentionné la remise par l'huissier de la lettre prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soralec, société anonyme, dont le siège

La société Face à la mer fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'avenant du 24 mars 2016 et de rejeter ses demandes en réalisation forcée de la vente aux conditions prévues par l'acte du 24 mars 2016 ou

le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé

2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en outre, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui

, incomplet et dépourvu de force obligatoire effective, n'était pas de nature à occasionner un préjudice éventuel aux parties civiles ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, quoique nul en la forme

[P] devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République du chef de prises illégales d'intérêts. 20. M. [P] a formé un pourvoi contre cette décision.

à l'égard du maître de l'ouvrage que par la preuve d'une cause étrangère, c'est-à-dire d'un cas de force majeure, d'une faute exclusive de la victime, ou d'une faute de la victime ou du fait d'un tiers

des actes de concurrence déloyale commis par la société Réseauplast par le truchement de son associé et cogérant M.

que l'information a mis en évidence que ledit acte de cession était un acte authentique ; que la preuve que l'acte de cession dont s'agit soit un faux n'ayant pas été établie par l'information, il s'ensuit

prescription trimestrielle prévue, non pour l'exercice d'un droit, mais pour l'exercice d'une action résultant d'un crime, délit ou contravention prévus par la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi, a méconnu

devant notaire ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 800 euros, sauf lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée

prévues par l'article 732 du Code de procédure civile ancien est irrecevable sans qu'il soit nécessaire pour les intimés de rapporter la preuve d'un grief, ne s'agissant pas de la nullité d'un acte de

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

qu'il appartenait donc à la société Forces et média de prouver que malgré le fax envoyé le 30 septembre 1992, par lequel elle lui demandait de préciser quels éléments manquaient encore, et l'étude

[P], qui prétendait que son consentement à ces actes avait été vicié, de prouver l'erreur qu'il alléguait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles 1315 et 1110 du

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à retenir pour que soit constitué le délit de faux ne sont pas seulement des conventions, mais un écrit quelconque si l'acte a eu, par nature, pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'entraîner