l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme

l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme

l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme

le prix des terrains évalués au tiers du budget total de l'opération d'aménagement à venir » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) ; « que le prix est donc fixé selon un engagement de payer sous une forme

Aux termes de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire

l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme

supporter le paiement de son loyer mensuel ; la fermeture porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l'ensemble de son personnel et de ses étudiants ; les étudiants seront privés de toute formation

supporter le paiement de son loyer mensuel ; la fermeture porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l'ensemble de son personnel et de ses étudiants ; les étudiants seront privés de toute formation

l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme

de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

INFRACTION, PRESENTENT UNE CRIMINALITE EGALE ET ENTRAINENT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; QUE, PAR SUITE, ILS ONT PU, SANS QU'IL Y AIT COMPLEXITE, ETRE REUNIS DANS UNE QUESTION UNIQUE SOUS UNE FORME

énoncées par la loi » (arrêt p. 2, § 8 à 10) ; ALORS QUE, premièrement, ayant constaté l'existence d'une difficulté, quant au droit au relogement, les juges du fond se devaient de statuer sous une forme

du domaine public maritime, a indiqué exercer son droit de priorité et a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation du prix de la parcelle ; Attendu que pour fixer une indemnité alternative

l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme

As regards the former alternative, the accelerative remedies, in the present case, had so far failed to be effective.

l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme

La procédure est donc régulière en la forme.

l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme