l'arrêt attaqué d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave, alors que, d'une part, les juges d'appel se sont fondés sur un motif dubitatif en constatant que peu importait le temps consacré aux formalités

, est fondé sur ces seuls éléments ; qu'aucune investigation de nature à faire échec à l'argument selon lequel les faux S... n'auraient pas permis de satisfaire aux formalités douanières à l'occasion du

, de procéder aux formalités douanières d'exportation de viande bovine à destination de la Bulgarie; qu'elle a fait assigner cette société devant le tribunal de commerce au motif qu'elle n'avait pas régulièrement

des produits carnés et du bétail vivant ; elle exporte depuis de nombreuses années des bovins vivants à destination du Liban ; ces animaux sont embarqués le plus souvent depuis le port de Sète, les formalités

X... soutenait devant la cour d'appel qu'il appartient au commissionnaire, pour bénéficier du privilège de l'article L. 132-2 du code de commerce, de rapporter la preuve qu'il a effectué les formalités

X... a été engagé à compter du 1er novembre 1990 par la société Calberson International, en qualité d'agent déclarant en douane ; qu'il était affecté au site de Roissy-Paris Nord II puis sur celui d'Orly

du propriétaire d'une marque a eu lieu et a pu être constatée en France, le texte de portée générale ne faisant aucune distinction entre l'importation proprement dite et le transit qui n'est qu'une formalité

concernant les fausses déclarations de valeur du véhicule Triumph TR5B, la cour d'appel, qui ne constate pas que le prévenu, du chef d'importation avec fausse déclaration, ait effectué lui-même les formalités

Le 4 juillet 2020, la société Aqua-B a chargé la société FC Logistique de la réception des marchandises à leur arrivée au port [Localité 4] ainsi que des formalités douanières.

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Sabine a chargé la société Dynatrans, commissionnaire en douanes, d'effectuer le dédouanement et le paiement

son cousin dans le même compartiment et a traduit ses paroles sur l'absence d'objets à déclarer, affirmation qu'il savait fausse ; que résidant depuis longtemps en France, il ne pouvait ignorer les formalités

la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse entraîne des conséquences irrémédiables et immédiates pour elle en ce qu'elle a pour effet de lui interdire d'accomplir des formalités

des transporteurs routiers dans l’accomplissement des formalités douanières, et concourent ainsi également à l’utilisation de l’autoroute A35 et en constituent des accessoires indissociables.

qu'il avait été « irrévocablement jugé » que « si Atem n'a pu prendre possession du matériel, c'est parce qu'elle a tardé à mettre son usine en état de le recevoir et qu'elle n'a pas procédé aux formalités

société LA CIGALETTE rappelle, quant à elle, que la société A.T.T. avait été chargée par elle de l'exportation des marchandises litigieuses et, plus particulièrement, de mettre en oeuvre toutes les formalités

manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a relaxé Mme X... et la société Air Cargo ; " aux motifs que Mme X..., gérante de la société Air Cargo et cette dernière n'ont procédé à des formalités

depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées par voie maritime de Vancouver (Canada) à Sète ; qu'ayant effectué pour le compte de la société Job certaines formalités

S... du chef d'importation sans déclaration en douane de biens culturels, que le prévenu se trouvait dans l'impossibilité de justifier des formalités douanières des biens dont l'origine étrangère était