qu'en soit la cause n'a pas d'effet rétroactif sur l'application de la convention dont une clause particulière prévoyait qu'en cas de dessaisissement de l'avocat, ses frais et honoraires seraient forfaitisés

salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; que ne constitue pas un tel avantage le remboursement forfaitisé

attaqué (Douai, 16 juin 1989) et la procédure, Mme X..., titulaire du BTS de tourisme "option production distribution", a été engagée par la société Voyages Dewitte le 2 novembre 1985, en qualité de forfaitiste

débats n'étaient pas suffisamment précis et déterminants pour établir le volume exact des heures supplémentaires effectuées, et en rejetant dès lors les prétentions du salarié au-delà de la somme "forfaitisée

suivant : ' SOMME INITIALE A PARTAGER HT a 926 528,28 € QUOTE PART RICHARD SATEM 25 % b= a x 0,25 231 632,07 € DEDUCTIONS HONORAIRES SUR RESULTAT AVOCAT 8% (protocole 2011) Pour mémoire FRAIS FORFAITISES

absence de remboursement pour répondre à une modification du calcul de l'indemnité de congés payés faisant référence à cette distinction entre la rémunération des commissions et le remboursement forfaitisé

que, s'il n'était pas contestable que le temps de rachat des tickets de caisse en fin de service constituait un temps de travail non rémunéré, la demande formée de ce chef par les salariés était forfaitisée

Y... a, d'autre part, contesté pouvoir se voir imposer du chômage partiel alors qu'il bénéficiait, en tant qu'ETAM forfaitisé, d'un avenant contractuel à effet au 1ER mars 1998, dans lequel l'entreprise

«forfaitisé» à une somme moindre.

formalisée jusqu'à ce que la mensualisation devienne l'une des clauses de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2006 ; qu'à l'examen de cet accord, la cour d'appel a constaté qu'un système de rémunération forfaitisé

forfait dont la nullité a été démontrée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la facturation au client était établie pour un temps de travail forfaitisé

portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs, Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée

portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs, Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée

portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs, Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée

portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs, Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée

d'heures supplémentaires de Mme X..., la cour d'appel a dit que celle-ci avait effectué des heures de travail effectif qui ne pouvaient être rémunérées comme de simples astreintes suivant un calcul forfaitisé

La facture du 13 août 2024 mentionne qu’elle est émise en fonction d’un index forfaitisé de 2684 m³ et d’une consommation forfaitisée de 37 m³ arrêtés au 1er août 2024, soit un montant de 244,36 euros

portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs, Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée