Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé : Par application

Article 2

—

de l'un de ces deux tarifs mensuels : -tarif du forfait opérateur de niveau 2 : 28 €.

Article 1

—

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé : 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale st fixé à 10 254 603 euros.

Article 3

—

Ce forfait est indépendant de la facturation du séjour hospitalier à l'occasion duquel le test est réalisé à condition que ce séjour ne soit pas motivé par la réalisation du test.

Article 3

—

Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 sont fixés par l'arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique

Article 66-1-14

—

Les règles applicables au jeu du bingo "au forfait".

Article Annexe III

—

A. - Forfait départemental ou minimum de perception

Article 66-1-11

—

Régularité et sincérité au jeu du bingo " au forfait ".

Article Annexe IV

—

A. - Forfait départemental ou minimum de perception

Article 10

—

-pour l'activité de balnéothérapie, la part fixe du forfait est déterminée au regard d'un volume seuil de bassin. A cette part fixe, s'ajoute une part variable du forfait déterminée au regard du volume du bassin ;

Article 4

—

Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.

Article 2

—

l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé pour les personnels du corps d'encadrement et d'application affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité sous la forme d'un forfait

Article 3

—

Tarif soins à la place * GIR moyen pondéré (GMP) * capacité installée 2° Si les établissements disposent d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, le montant du forfait global qui leur est attribué correspond au montant du forfait

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 313-18, dans les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, les dépenses couvertes par le forfait de

Article Annexe 11

—

LISTES DES ACTES DONNANT LIEU À RÉMUNÉRATION DES FORFAITS SE

Article R174-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

Dans l'attente de la fixation du montant des forfaits annuels et des dotations de l'année en cours, la caisse centralisatrice des paiements règle des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant du forfait ou de la dotation de l'année précédente.

Article 4

—

Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.

Article Annexe 1 bis

—

LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOUR INTERMÉDIAIRES

Article R314-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :

Article R162-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Cette prise en charge est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers.

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