et de technicité en fonction de son évaluation professionnelle.

réellement exercées par Mme X..., qui ne justifie pas d'un niveau de qualification au moins égal à Bac+2, et qui concernent des fonctions d'études ou de préparation et non de conception ou de gestion

F... n'étaient pas en lien direct avec les fonctions exercées par M.

il aurait dû être reclassé à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il percevait avant sa titularisation ; - ne pouvaient prendre en compte l'indemnité de fonctions

mais qu'en ce qui concerne ses fonctions actuelles, aucun reproche sérieux ne lui était fait.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'exercer la fonction d'expert en automobile en Corse, en ce sens qu'il s'agit d'une île de plus de 8 000 km² et que l'exercice de cette profession à l'extérieur de cette région entraîne nécessairement

à des personnes non titulaires du diplôme d'infirmier de continuer à exercer les fonctions d'aide-opératoire ; qu'en retenant, pour dire non-fondé le grief invoqué dans la lettre de licenciement, que

X... après avoir exercé, pendant deux ans, les fonctions de gérant salarié de la Sarl CGRP qui exploite l'hôpital privé de Seine-Saint-Denis au Blanc-Mesnil, a été révoqué de ses fonctions par l'assemblée

non pas « une partie » de cette activité, de sorte que le principe d'interprétation stricte exclut toute condamnation d'un transporteur non résident du seul fait de l'exercice d'une partie de son activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... en qualité d'opérateur sur le département monétaire court terme par contrat comportant une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas de rupture de ce contrat, "d'exercer en sa qualité d'opérateur

partie de son activité au magasin du terminal 1, repris par la société DFA ; qu'en estimant à tort que le contrat de travail ne pouvait être transféré, même partiellement, à la société DFA que si les fonctions

C... a opposé un refus à sa demande et l'a informé de ce qu'il devait, à compter du 19 mai 2015, exercer ses fonctions du mardi au samedi et non plus du lundi au vendredi.

cette fonction jusqu'à la liquidation judiciaire de la SEMYOL, prononcée !

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022

du comité réalisée par l'un des membres, au surplus le secrétaire, lui cause nécessairement un préjudice tenant au fait qu'il ne peut normalement exercer les fonctions dont il est légalement investi et

retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que, la qualification d'un salarié doit être appréciée par le juge en tenant compte des fonctions