X... n'exerce aucun commandement dès lors qu'il avait un niveau d'études de licence, une expérience professionnelle et qu'il exerçait différentes fonctions techniques a violé les dispositions précitées

HABITUELLEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN DE CE QUE CES DISPOSITIONS AURAIENT CREE UNE CONFUSION PRETENDUE ILLEGALE ENTRE LES FONCTIONS DE COMMANDEMENT DIRECT DE FORCES PUBLIQUES ET CELLES DE COMMISSAIRE DE

DE VALS, IL ETAIT IRRECEVABLE A RECLAMER L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LES LISTES D'AUTRES COMMUNES, MEME EN CE QUI LE CONCERNAIT PERSONNELLEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LA MESURE OU IL

ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES DONT LES STATUTS N'ADMETTENT L'ADHESION QUE DU PERSONNEL DONT LES FONCTIONS COMPORTENT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, ET QUE LE S.N.B.

d'autre part, l'arrêt attaqué a omis de répondre au chef de conclusions de la société Câbles Pirelli soutenant que la modification était justifiée par l'inaptitude du salarié à exercer efficacement les fonctions

d'autre part, que les chefs de district de la section d'équipement de Selestat sont tous les trois des agents de niveau 8 dans l'échelle de la SNCF, ayant par conséquent le statut de cadre et des fonctions

fixées par décret" ; que l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 modifié dispose : "le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.

X... vérifiait et visait les plans de ses collègues, ce simple fait, même s'il était exact, ne suffisant pas à établir que ce salarié exerçait des fonctions de commandement et d'encadrement à l'égard de

possédait les années d'expérience requises, la catégorie immédiate inférieure, 2.2, coefficient 130, applicable en principe aux personnes n'ayant pas cette ancienneté, exclut la possibilité d'une fonction

projet CANAL PLUS, et d'octobre au 3 décembre 2008, au sein de la MGEN / NORSYS ; qu'elle ne produit aucun élément justifiant qu'elle a exercé dans ces entreprises des fonctions de commandement ; qu'un

PAR LES FONCTIONS DUDIT SIEGE ; QU'IL ETAIT, DANS CES CONDITIONS, NECESSAIRE DE DELIMITER EXACTEMENT CE QUI, DANS LE MEME SIEGE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LA PROTECTION DE LA LOI ; QUE, POUR

ESTIME SANS CONTRADICTION QUE SI L'AFFILIATION DU SNB A LA CGC, QUI N'ADMET A TITRE D'ADHERENTS QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE DES TITULAIRES DE FONCTIONS

soumises au recours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne l'indemnité allouée à X... en raison de la perte de son statut de cadre et donc de la considération attachée à cette fonction

ENCADREMENT, A SAVOIR LA FORMATION D'INGENIEUR OU UNE FORMATION EQUIVALENTE, C'EST-A-DIRE UNE FORMATION CONSACREE PAR UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES OU LA FORMATION D'UN NIVEAU MOINDRE, MAIS DOUBLEE D'UNE FONCTION

Ingénieurs d'études ou de recherches, mais sans fonction de commandement'' ; que peuvent prétendre à la position 2.3 les ''ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant

X... des "fonctions de commandement" et de "responsabilité commerciale et financière" que n'aurait pas eues Mme X... à laquelle elle a attribué le coefficient 190 par assimilation à un agent gestionnaire

X... ait obtenu un brevet du 2ème degré de l'enseignement militaire, qui ne fait que sanctionner une aptitude à l'exercice de certaines fonctions d'Etat-major, de direction ou de commandement, ne comportait

des collaborateurs de toute nature" et que "dans certains cas, toutefois, ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement (ingénieurs d'études et de recherches, chefs de contentieux, etc...)"