faire constater sa nationalité française, voir ordonner, sous astreinte, la délivrance d'un certificat de nationalité et de documents d'identité, voir reconnaître la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement

défectueux du service de la justice est constituée par toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il

défectueux du service public de la justice, reprochant des fautes lourdes au tribunal de grande instance et à la juridiction d'appel, tant du fait d'erreurs de procédure qu'en raison d'analysés erronées

mars 2011 votre demande de conseil relative : -au caractère communicable du rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement

Par conclusions déposées le 18 mars 2002, ils demandent à la Cour, infirmant cette décision, de constater l'existence d'un tel fonctionnement défectueux du service de la justice et en conséquence de condamner

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Les trois salariés ont assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de

MOTIFS L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

[S] ne sont pas fondées ; 1) ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, en cas de faute lourde ou de déni de justice ; que le déni

mainlevée des scellés apposés sur le logement par le juge d'instruction (ordonnance du 24 avril 2008), moins d'un an s'est écoulé et qu'aucun élément ne permet de conclure à un fonctionnement défectueux

défectueux du service de la justice, en raison de la longueur anormale de la procédure.

portait sur des honoraires relatifs à l'élaboration d'un projet unique d'assignation en réparation contre l'Etat sur le fondement de l'article 781-1 du Code de l'organisation judiciaire en raison du fonctionnement

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.