AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257bcd5801467741e245
14 décembre 1992
14 décembre 1992
PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage, abus d'autorité, attentat à la liberté, détournement de pièces et coalition de fonctionnaires
Source officiellePage 3 sur 4242
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01238
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Pour se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de Mme W..., la cour d'appel a retenu que le statut de fonctionnaire de celle-ci n'était pas établi. 7.
Source officielle