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84 833 résultats pour « fonctionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257bcd5801467741e245

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage, abus d'autorité, attentat à la liberté, détournement de pièces et coalition de fonctionnaires

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01238

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Pour se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de Mme W..., la cour d'appel a retenu que le statut de fonctionnaire de celle-ci n'était pas établi. 7.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425934

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

.; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition de l'ouvrage qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent; qu'il résulte des

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4e1

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

n'avait pas compris que les policiers lui demandaient de s'arrêter et qu'on lui avait fait dire qu'il avait vu le bâton lumineux ; qu'il ne soutient pas que les déclarations recueillies par ces fonctionnaires

Source officielle
CC

civ3

61372311cd58014677404fcc

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, même si l'un d'entre eux s'est fait mandater par une autre Direction des Services fiscaux, appartiennent à la Direction des Services fiscaux de la Charente-Maritime, le fonctionnaire faisant fonction

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8add

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X..., fonctionnaire, a été détaché auprès du Port autonome de Marseille de 1968 à 1982 ; qu'il a, ensuite, été placé en disponibilité tout en continuant à être employé par le Port autonome de Marseille

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CC

cr

61372628cd58014677423669

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

public, et ainsi de s'assurer de ce que les fonds promis dans le cadre du pacte de corruption étaient destinés, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, à ce fonctionnaire ; qu'en se bornant dès lors à

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soc

61372338cd58014677406fb9

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X..., fonctionnaire appartenant au Ministère de la santé et des affaires sociales, a été placé en position de service détaché auprès de la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot (la Fondation), en qualité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00917

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de l'Etat affectés dans ces départements par rapport aux fonctionnaires exerçant leur activité en métropole, la cour d'appel a violé l'article 14, § 6, du statut national des personnels des industries

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

O..., fonctionnaire d'état, officier de port du 2ème grade, a fait l'objet d'un arrêté de détachement du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer le 6 août 2009, pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02097

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le fonctionnaire a demandé, le 15 juin 2017, à être placé en disponibilité. 5.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100182

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une

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CC

cr

édure suiviec/Guy Z

613726a9cd580146774277b7

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

ne peut être une cause de nullité de la procédure, étant évident qu'il n'existe aucun doute sur le fondement de la poursuite, les prévenus ayant visé Robert Y... et Dominique Le X... en tant que fonctionnaires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200610

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

soumise à la législation de l'Etat membre dans lequel elle est couverte par un régime spécial des fonctionnaires ; que la circonstance selon laquelle l'intéressée ne se trouve plus fonctionnaire en exercice

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cr

61372520cd5801467741b2de

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Il convient en tout état de cause d'observer que la rébellion ne saurait être exercée en raison de la prétendue illégalité de l'acte accompli par des fonctionnaires de police agissant dans l'exercice de

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soc

61372515cd5801467741ada2

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

faisaient valoir dans leurs conclusions que le salaire d'embauche devant être pris en considération au sens de cet article 7 était celui qui avait été fixé lorsqu'ils étaient passés du statut de fonctionnaires

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comm

61372188cd580146773f48fe

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

la condition d'avoir été préalablement et spécifiquement saisis d'une demande en ce sens, accompagnée de tous éléments d'information de nature à justifier les mesures sollicitées par les seuls fonctionnaires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00564

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[A] a admis avoir notamment filmé, sans leur consentement, dans leur bureau, des fonctionnaires de police. 4.

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CC

soc

613721d0cd580146773f7a20

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

L... et quinze autres fonctionnaires ont été détachés auprès du Port autonome de Marseille ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin

Source officielle