qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté le caractère diffamatoire de l'article incriminé, du fait que le plaignant, Fernand Y..., est qualifié de receleur qui aurait été pris en flagrant

indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit" ; que la perquisition pratiquée à l'occasion d'une procédure de flagrant délit ne donne droit d'opérer une saisie se rapportant à une

délit de sorte que les opérations de perquisitions en flagrant délit le 13 décembre 1988 sont parfaitement régulières ; "alors d'une part, qu'ayant engagé une enquête préliminaire à la suite de renseignements

; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que les actes coercitifs auxquels les enquêteurs pouvaient régulièrement procéder sur le fondement du flagrant

Le flagrant délit fut enregistré en support audio et vidéo. 20.

délit et qu'il suffit de constater que, l'infraction venant de se commettre, les policiers étaient en droit d'agir en flagrant délit et de prendre en considération le renseignement anonyme désignant l'un

d'une infraction est constatée, il y lieu de prononcer la nullité de l'ensemble de la procédure de flagrance subséquente à cette manoeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le flagrant

, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREVENU NE DEVAIT PAS BENEFICIER DU PRIVILEGE DE JURIDICTION ACCORDE AUX MAIRES ET QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT

l'enquête de flagrant délit à partir de laquelle les poursuites pénales ont été engagées; que, dès lors, en s'abstenant de répondre à l'exception de nullité de la procédure soulevée par la prévenue

57 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler un procès-verbal de perquisition effectué dans le cadre d'une procédure de flagrant

puni d'une seule peine d'amende et ne permettant donc pas la poursuite en flagrant délit de la procédure ; que, toutefois, dans le cadre de la constatation de ces infractions dont sont responsables les

procédure subséquente ; "aux motifs que Philippe X... a été placé en garde à vue dans le cadre de deux affaires distinctes qui se sont succédé dans le temps, la première résultant d'une arrestation en flagrant

DELIT ; ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT N'EST PAS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

délit a débuté, suivie de l'ouverture d'une information par le Parquet ; que les actes de procédure, en particulier les perquisitions et saisies entraient dans le cadre de cette enquête de flagrant délit

, QUE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT EST APPLICABLE POUR LES DELITS DE L'ARTICLE 314 ; ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 108 DU CODE PENAL MODIFIE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 393 DU

ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur, c'est seulement la conduite de celui-ci devant l'officier de police judiciaire le plus proche

au préjudice du magasin Intermarché sont établis par les déclarations de la victime, celles de la personne ayant fait appel aux services de police et les constatations des fonctionnaires opérées en flagrance

DE BASE LEGALE : EN CE QUE AINSI QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE DEMANDEUR A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE DE FLAGRANT